Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Ile de Man

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Demande directe

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La commission note que le gouvernement a été réorganisé en 2010 et que, en conséquence, des fonctions qu’exerçait l’ancien Département du commerce et de l’industrie en matière d’administration du travail sont désormais assumées par le Département de développement économique, qui s’est agrandi. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle, de manière générale, la continuité de la politique relative à l’administration du travail a été assurée, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations plus détaillées concernant l’effet de la réorganisation du gouvernement sur l’efficacité du fonctionnement de l’administration du travail, et de fournir un organigramme du nouveau Département de développement économique.

La commission prend note de l’échange de lettres entre le Conseil des syndicats de l’Ile de Man (MTUC) et le Premier ministre de l’Ile de Man concernant le fonctionnement du Conseil national du développement économique de l’Ile de Man (MNEDC). La commission prie le gouvernement de tenir le BIT informé du fonctionnement et des activités du MNEDC et de leurs effets, et de communiquer copie du rapport annuel de cet organe, s’il est disponible.

A la lecture des lettres échangées entre le gouvernement et le MNEDC, la commission note également avec intérêt que, dans un courrier du 12 mars 2010, le Premier ministre a accepté que le MNEDC figure sur la liste des organes à consulter en vertu du Code de pratique des consultations, et que des dispositions soient prises pour actualiser la liste en conséquence dès que possible. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé de tout progrès réalisé pour revoir le Code de pratique des consultations, afin d’inclure le MNEDC sur la liste des organes à consulter.