Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Jamaïque (Ratification: 1996)

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Observation

Demande directe

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Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011. Le gouvernement réitère dans son rapport que le Comité consultatif du travail (LAC) est l’organisme compétent pour faciliter les consultations tripartites. Il indique que l’OIT joue un rôle important pour faciliter la formation des participants aux consultations. Il indique aussi que, normalement, aucun rapport annuel n’est publié sur le fonctionnement des procédures de consultation. Toutefois, le compte rendu de chaque réunion est établi puis distribué à chaque membre du comité tripartite. Le gouvernement indique également dans son rapport qu’il fait tout son possible pour tenir l’OIT informé du contenu et de l’issue de toutes consultations tenues sur des sujets liés aux normes internationales du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées relatives aux conventions prises en considération par le LAC, ainsi que les informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites relatives aux questions liées aux normes internationales du travail, telles qu’énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle attire à cet égard l’attention du gouvernement particulièrement sur les questionnaires relatifs aux points de l’ordre du jour de la Conférence, la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence et les rapports à établir sur l’application des conventions ratifiées.