Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Répétition

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission rappelle son observation de 2009 concernant la soumission à l’Assemblée nationale et la ratification des conventions. Elle rappelle qu’elle avait pris note avec intérêt que la ratification des conventions nos 122, 142 et 184 avait été enregistrée le 28 octobre 2009. Dans un rapport reçu en mars 2010, le gouvernement indique qu’en 2006 et 2007 il a envoyé des lettres aux partenaires sociaux sur les conventions qu’il projetait de ratifier. Il informe également avoir requis les observations des partenaires sociaux sur les points à l’ordre du jour de la 99e session de la Conférence. La commission espère que le gouvernement continuera à rendre compte des progrès concernant la mise en place de procédures assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail et de la nature de toute réponse des représentants des employeurs et des travailleurs aux lettres envoyées par le gouvernement. Elle invite le gouvernement à fournir régulièrement des indications sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4. Support administratif et financement de la formation. Le gouvernement indique que les contraintes budgétaires inhérentes au projet de mise en place du Comité tripartite sur les normes internationales du travail sont en voie d’être levées. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisées concernant le support administratif aux procédures requises par la convention, ainsi que les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.