Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 - Tchéquie (Ratification: 1993)

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Demande directe

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Article 26, paragraphe 1, de la convention. Durée d’attribution des indemnités de maladie. La commission croit comprendre, d’après le rapport du gouvernement, que les indemnités de maladie sont versées pendant 380 jours civils au maximum, à compter du début de l’incapacité temporaire de travail. Si une nouvelle incapacité temporaire de travail survient, la période précédente de versement des indemnités de maladie est décomptée de cette période de 380 jours. Elle ne l’est pas, cependant, si les deux périodes d’incapacité pour cause de maladie sont séparées par une période d’activité de l’assuré d’au moins 190 jours civils. La commission invite le gouvernement à expliquer comment ces règles sont conformes à l’article 26, paragraphe 1, de la convention, qui prescrit que les indemnités seront versées pendant 52 semaines (365 jours) au minimum pour chaque cas d’incapacité et à indiquer si les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-maladie peuvent bénéficier de l’assistance sociale.