Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chypre (Ratification: 1966)

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011, qui contient des informations détaillées répondant aux points soulevés dans l’observation de 2009. Elle prend note des données concernant l’emploi et le chômage ainsi que la situation dans l’emploi des bénéficiaires du Plan d’action spéciale de prévention 2009-10. Le gouvernement indique que l’économie n’a pas été directement affectée par la crise financière mondiale parce que le secteur financier n’a été que très peu exposé aux produits financiers toxiques. L’économie a cependant été affectée de manière indirecte en raison de son caractère modeste et ouvert, si bien que le PIB a accusé une contraction de 1,7 pour cent en 2009 avant de «rebondir» de 0,9 pour cent en 2010. Le taux de chômage est passé de 3,6 pour cent en 2008 à 6,5 pour cent en 2010. Le gouvernement indique que cette aggravation substantielle du chômage est un phénomène nouveau et inhabituel pour le pays, qui jouit traditionnellement de conditions pratiquement de plein emploi. En 2009, la récession économique a affecté principalement les secteurs d’activités à dominante masculine, tels que la construction, l’immobilier et le tourisme, de sorte que les travailleurs ont été plus nombreux que les travailleuses à perdre leur emploi. D’après les chiffres de l’OIT, le taux de chômage a atteint 7,1 pour cent au deuxième trimestre de 2011. Le gouvernement indique que le Programme national de réforme (PNR) déposé par Chypre dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 comporte des réformes structurelles visant à stimuler la croissance, l’emploi et la cohésion sociale. En particulier, la progression de l’intégration dans le marché du travail et la création de possibilités d’emploi pour une main-d’œuvre hautement qualifiée à travers la restructuration de l’économie restent les premières priorités. Suivant ces principes, le PNR comporte cinq objectifs quantitatifs nationaux ayant une interrelation avec l’emploi, dont trois une interrelation directe (emploi: 75-77 pour cent de la population âgée de 20 à 64 ans devraient être employés en 2020; éducation: 46 pour cent de la population âgée de 30 à 54 ans devraient avoir achevé un cycle d’enseignement supérieur en 2020, et la part représentée par les individus qui abandonnent la scolarité tôt ne devrait être que de 10 pour cent; inclusion sociale: abaissement du nombre des personnes risquant de tomber dans la pauvreté et l’exclusion sociale à moins de 27 000, soit 19 pour cent de la population d’ici à 2020), les objectifs concernant l’innovation et le climat/l’énergie étant indirectement liés et devant conduire à une compétitivité accrue, à une utilisation plus efficace des ressources et une croissance verte. De plus, un plan d’action national visant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes sur la période 2010-2015 a été établi et des dispositifs visant à améliorer la productivité des petites et moyennes entreprises (PME) et la compétitivité des microentreprises ont été mis en œuvre par l’Autorité de développement des ressources humaines (HRDA) pour la période 2010-2014. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les mesures adoptées permettent d’atténuer l’impact de la crise de la dette sur le marché du travail et se sont traduites par la création d’emplois productifs et durables pour les demandeurs d’emploi et les autres catégories vulnérables de travailleurs.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique que l’HRDA a mis en place un plan d’action de prévention spéciale 2009-10 dont les principales composantes sont: des programmes de formation professionnelle en entreprise/sur le tas pour les salariés exposés à des licenciements collectifs; des programmes de perfectionnement des qualifications pour les personnes sans emploi; le placement et la formation pour les diplômés du secteur tertiaire sans emploi; des programmes de formation professionnelle initiale accélérée dans les professions en demande pour les nouveaux arrivants et autres personnes sans emploi. Le gouvernement indique que les objectifs stratégiques définis dans le Plan stratégique national 2007-2013 se poursuivent à travers un soutien à des actions ciblées pouvant être réparties selon les cinq domaines prioritaires suivants: 1) formation et développement des ressources humaines; 2) soutien des entreprises par l’élévation des qualifications des ressources humaines; 3) développement des ressources humaines et des systèmes d’infrastructure; 4) recherche-développement; et 5) gouvernance efficace. Pour répondre à ce large éventail de besoins en formation professionnelle et en développement, l’HRDA soutient des dispositifs qui ont chacun leurs objectifs propres: programmes de formation initiale, programmes de formation continue et autres activités de développement. Le gouvernement fait état du lancement d’une Stratégie d’apprentissage tout au long de l’existence 2007-2013 (CyLLS), grâce à laquelle ce taux d’apprentissage s’est amélioré, passant de 5,6 pour cent en 2005 à 7,8 pour cent en 2009. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que la CyLLS s’inscrit dans le droit fil de l’article 2 a) de la convention, qui prévoit de revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle et leurs retombées en termes de possibilités d’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que plusieurs études d’évaluation menées par des consultants indépendants ont été présentées au Conseil des gouverneurs de l’HRDA, constitué de représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs et des syndicats. En s’appuyant sur les conclusions de ces études, le conseil formulera des décisions visant à modifier et enrichir les activités de l’HRDA concernant la formation professionnelle et le développement, et améliorer ainsi l’efficacité de la formation professionnelle à Chypre. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les décisions que ce conseil aura prises et, notamment, des exemples concrets de la manière dont les avis des partenaires sociaux ont été pris en considération dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi.