Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que son économie a traversé une crise majeure en octobre 2008, date à laquelle le système bancaire s’est effondré à la suite de la crise mondiale du crédit, et que cette récession va s’aggraver en 2009. Le gouvernement ajoute que la crise réduit l’efficacité de ses politiques monétaires, et que le remboursement du crédit est devenu impossible à maîtriser. La commission note que le produit intérieur brut (PIB) est resté plutôt stable en 2007 et 2008 mais que, d’après les prévisions, sa contraction pourrait être de 11 pour cent en 2009. L’une des conséquences de l’effondrement du système bancaire sur le marché du travail est la forte hausse du chômage, qui est passé de 1,3 pour cent en septembre 2008 à 9,1 pour cent en avril 2009. Le gouvernement s’attend à un taux de chômage moyen de 8 à 9 pour cent en 2009. Il prévoit également que les indemnités de chômage seront plus de cinq fois plus importantes en 2009 qu’en 2008 (près de 25 millions de couronnes islandaises), et espère parvenir à une reprise annuelle moyenne de 2 à 3 pour cent à partir de 2010, et un excédent budgétaire est prévu en 2012. La commission prend note des nouveaux programmes exécutés par le gouvernement, tels que la mesure destinée à modifier les règles du Fonds islandais pour les prêts étudiants, afin de répondre aux besoins de ceux qui font face à une diminution de leurs ressources financières. Le gouvernement a également entrepris un nouveau projet de développement, Starfsorka, qui consiste en un accord trilatéral liant la direction du travail, une entreprise et un demandeur d’emploi en vue d’un engagement à un poste impliquant innovation et développement, rémunéré au moyen des indemnités de chômage. Le projet vise: i) à soutenir les initiatives nouvelles au sein des entreprises; ii) à établir des contacts entre les demandeurs d’emploi et les entreprises; iii) à aider les entrepreneurs qui ont des idées d’initiatives nouvelles; et iv) à apporter un soutien aux demandeurs d’emploi et faciliter leur recherche d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour réduire les effets de la crise financière et économique sur le marché du travail.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que le Conseil de la formation professionnelle bénéficie de bourses du Fonds de la formation professionnelle du ministère des Affaires sociales. Les organisations d’employeurs et de travailleurs, les entreprises, les conseils de la formation professionnelle des différents secteurs et des établissements d’enseignement, en collaboration avec les parties prenantes, ont le droit de solliciter des bourses. Le gouvernement indique aussi que le fonds a alloué la somme de 35 millions de couronnes islandaises en 2009. La commission prie le gouvernement de transmettre également, dans son prochain rapport, des informations concernant les mesures prises dans le cadre des politiques d’éducation et de formation et l’effet de ces mesures sur les possibilités d’emploi.

Eléments nouveaux concernant les entreprises et les ménages. La commission note que le gouvernement reconstruit actuellement le système bancaire, et qu’il a fourni des bourses pour promouvoir les idées innovantes concernant les entreprises. Il indique qu’il a permis le versement d’indemnités de chômage partiel lorsque des personnes sont employées à temps partiel, et que les demandeurs d’emploi peuvent désormais bénéficier de mesures correctives. Il ajoute qu’il donne la priorité au soutien des ménages, à la protection des avantages sociaux et à la préservation de «filets de sécurité», que son Fonds de financement du logement dispose de moyens divers pour alléger la charge des créanciers hypothécaires et d’autres institutions financières, et qu’il accorde une importance primordiale au fonctionnement des entreprises à plein régime afin de remettre l’économie nationale sur pied. A cet effet, le gouvernement a baissé les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée, mis en place des projets de construction financés par l’Etat et accordé davantage d’autorisations au Fonds de financement du logement afin qu’il octroie des prêts pour des projets de maintenance créateurs d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures destinées à faciliter la croissance des entreprises et la prospérité des ménages. En outre, elle lui demande de donner des informations concernant les mesures correctives proposées aux demandeurs d’emploi, et les effets de ces mesures sur l’emploi durable et productif.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. La commission note que le ministère des Affaires sociales et de la Sécurité sociale met sur pied des conseils locaux du marché du travail où siègent sept personnes. Chaque conseil comprend deux membres désignés par les organisations de travailleurs, deux membres désignés par les associations d’employeurs ainsi que des représentants du ministre de l’Education, des Sciences et de la Culture, du ministre de la Santé et de l’association des autorités locales. Ces conseils du travail présentent chaque année des rapports à la direction du travail au mois de novembre, et formulent les propositions sur les mesures du marché du travail auxquelles ils souhaitent donner la priorité l’année qui suit. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés par les conseils pour appliquer la convention. Elle veut croire que le gouvernement continuera à transmettre des informations concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention, notamment des informations détaillées sur leur contribution à l’application d’une politique de l’emploi active.