Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Koweït (Ratification: 1961)

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Observation

Demande directe

2013
2011

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Article 6 de la convention. Repos hebdomadaire. La commission note l’adoption du nouveau Code du travail pour le secteur privé (loi no 6 de 2010) et, en particulier, l’article 67 qui énonce que les travailleurs ont droit à un repos hebdomadaire rémunéré de 24 heures successives après chaque période de six jours de travail. Notant que le Code du travail ne précise pas quel est le jour de repos hebdomadaire, lequel, selon la convention, devrait coïncider, lorsque cela est possible, avec le jour de la semaine défini comme jour de repos par les traditions ou coutumes du pays, la commission prie le gouvernement de préciser comment il est donné effet à cette prescription de la convention.

Article 8. Dérogations temporaires. La commission note que l’article 67 du nouveau Code du travail pour le secteur privé dispose que l’employeur peut demander au travailleur de travailler le jour de son repos hebdomadaire en cas de nécessité, sans toutefois préciser les cas dans lesquels l’exercice de ce travail peut être considéré comme nécessaire. Rappelant que la convention n’autorise des dérogations temporaires au régime normal de repos hebdomadaire que pour des raisons bien définies, telles qu’un accident, un cas de force majeure, des travaux urgents nécessaires pour éviter qu’une gêne sérieuse ne soit apportée au fonctionnement normal de l’établissement, un surcroît extraordinaire de travail provenant de circonstances particulières et la nécessité de prévenir la perte de marchandises périssables, la commission prie le gouvernement d’expliquer comment il est garanti, en droit et dans la pratique, que le travail le jour de repos hebdomadaire n’est autorisé que dans les conditions exceptionnelles décrites à l’article 8, paragraphe 1, de la convention.

Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur les conclusions de la Réunion tripartite d’experts sur l’aménagement du temps de travail, organisée en octobre 2011, selon lesquelles les dispositions des instruments existants de l’OIT portant sur la durée journalière et hebdomadaire du travail, le repos hebdomadaire, les congés annuels payés, le travail à temps partiel et le travail de nuit restent pertinentes au XXIe siècle et devraient être promues afin de favoriser le travail décent. Les experts ont également souligné l’importance du temps de travail, de sa réglementation ainsi que de son organisation et de sa gestion, pour: a) les travailleurs, ainsi que leur santé et leur bien-être, y compris la possibilité d’équilibrer périodes de travail et périodes non travaillées; b) la productivité et la compétitivité des entreprises; et c) la recherche de réponses effectives aux crises économiques et du marché du travail.