Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2000)

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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires ainsi que des textes législatifs joints au rapport. Elle note en particulier que l’article 21(2) de la loi sur l’exécution des sanctions pénales de la Republika Srpska de Bosnie prévoit expressément que le travail effectué par les détenus a un caractère volontaire.

Communication de textes. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, copie de la loi sur l’exécution des sanctions pénales et des peines de simple police (loi de base du district de Brcko). Prière également de fournir copie des textes de lois en vigueur dans le district de Brcko dans les domaines suivants: lois régissant les partis politiques, lois régissant la presse et les autres médias et loi régissant les assemblées, les réunions et les manifestations.