Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Belgique (Ratification: 1968)

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Article 4 de la convention. Système de contrôle et de sanctions. Dans son précédent commentaire, la commission notait que les constatations effectuées par les services d’inspection du Contrôle des lois sociales avaient révélé plus de 80 pour cent d’infractions à la réglementation sur la protection de la rémunération dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. Prenant note des données chiffrées contenues dans le rapport du gouvernement ainsi que du rapport d’activité du Contrôle des lois sociales pour l’année 2009 (p. 142), elle constate que, sur 88 contrôles effectués, les services d’inspection ont relevé 75 infractions. La commission note une nouvelle fois que les pratiques illégales de rémunération sont particulièrement fréquentes dans le secteur agricole et tient à rappeler que seule la mise en place d’un système de contrôle et de sanctions adéquat permettrait de prévenir les infractions et de garantir le respect de la réglementation relative aux taux de salaire minima. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’information des employeurs et des travailleurs quant aux taux de salaire minima applicables dans les secteurs agricole et horticole et de renforcer le système d’inspection et de sanction dans ces secteurs, conformément à l’article 4 de la convention.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les indications fournies dans le rapport du gouvernement concernant l’évolution des salaires minima dans le secteur agricole et les secteurs apparentés, entre janvier 2009 et janvier 2011. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention, en particulier des statistiques sur le nombre de salariés agricoles rémunérés aux taux de salaire minima et des extraits de rapports des services d’inspection concernant spécifiquement les infractions liées au paiement des taux de salaire minima et les mesures prises pour y mettre fin.