Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Gabon (Ratification: 1961)

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Observation

Demande directe

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Observations reçues d’organisations syndicales. La commission prend note de la réponse du gouvernement concernant les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) d’août 2009 sur les mesures de discrimination antisyndicale à l’encontre de syndicalistes de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL). La commission note en particulier que les faits allégués ont fait l’objet d’un examen par le Comité de la liberté syndicale (cas no 2521).

La commission prend note de la communication du 4 août 2011 de la CSI concernant notamment le déni de négocier avec certaines centrales syndicales dans le secteur de l’enseignement. La commission prend en outre note de la communication de l’Internationale de l’éducation (IE) du 31 août 2011 qui dénonce l’adoption de divers textes réglementaires qui rendraient l’exercice des activités syndicales de plus en plus difficile dans le secteur de l’éducation depuis 2009. L’IE dénonce notamment l’obligation faite aux organisations syndicales de fournir la liste nominative de leurs membres aux termes de l’arrêté no 00269/PM/MENESRSIPPG portant création, organisation et fonctionnement de la Commission administrative paritaire des secteurs Education, Formation et Recherche, qui serait utilisée pour identifier et surveiller les dirigeants syndicaux. La commission demande au gouvernement de fournir ses observations en réponse aux commentaires de la CSI et de l’IE.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant onze secteurs d’activités couverts par des conventions collectives en vigueur. Le gouvernement déclare de nouveau que les conventions en question doivent être renégociées. La commission prend en outre note des procès-verbaux des négociations intervenues avec la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (CONASYSED) en 2009 et 2011. La commission souhaite rappeler qu’aux termes de l’article 4 de la convention les autorités doivent prendre des mesures pour promouvoir la négociation collective. En conséquence, la commission demande au gouvernement de faire état dans son prochain rapport de tout fait nouveau dans la renégociation des conventions collectives sectorielles en vigueur, ainsi que de toute mesure prise par les pouvoirs publics, pour encourager et promouvoir la négociation volontaire de conventions collectives auprès des partenaires sociaux.