Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Cameroun (Ratification: 1960)

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Observation

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Article 8, paragraphe 1, de la convention. Retenues sur salaires. La commission prend note des commentaires formulés par l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), datés du 9 septembre 2011, selon lesquels la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) procède, depuis le mois d’août 2009, à des retenues sur les salaires du personnel en violation de l’article 75 du Code du travail et de l’article 4 du décret no 94/197/PM du 9 mai 1994. A cet égard, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le Code du travail est en cours de révision et son article 75 sera mis en conformité avec la convention en ce qui concerne les retenues sur salaires (appelées «consignations») qui peuvent être prévues par les contrats individuels de travail. La commission note également les commentaires de la Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC), selon lesquels la révision du Code du travail requiert l’implication de la Commission nationale consultative du travail, alors que cette commission ne s’est pas réunie depuis deux années. La commission prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il voudrait apporter en réponse aux observations de l’UGTC et de la CTUC. Elle prie également le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès qui interviendrait dans le processus de révision du Code du travail.

Article 12, paragraphe 1. Paiement du salaire à intervalles réguliers. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles il a récemment doté les établissements d’enseignement privés de plus de 3 milliards de francs CFA (environ 6,35 millions de dollars E.-U.), ce qui leur a permis d’éponger les arriérés de salaires. Elle note également les indications du gouvernement selon lesquelles l’initiative PPTE (pays pauvres très endettés) du Fonds monétaire international a permis de réduire la pauvreté dans le pays en permettant, par exemple, de réduire les arriérés de salaires dans les secteurs de l’éducation et la santé. A ce propos, la commission note les commentaires de la CTUC selon lesquels le rapport de la réunion conjointe avec les administrations concernées par le paiement des arriérés de salaires des travailleurs des sociétés publiques et parapubliques liquidées n’a pas encore été finalisé et communiqué aux partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus détaillées concernant les problèmes persistants d’arriérés de salaires accumulés, qui ont été soulignés dans les observations qu’elle a formulées en 2008 et 2009, tout spécialement en ce qui concerne le secteur public, y compris le montant total des arriérés de salaires dans les différents secteurs de l’économie, le fonctionnement de la Commission spéciale chargée du calcul et de la liquidation des droits et arriérés de salaires des anciens salariés des sociétés publiques et parapubliques, des informations chiffrées sur les résultats de l’initiative PPTE en ce qui concerne les arriérés de salaires, et toute autre mesure prise ou envisagée en vue d’effectuer les paiements qui restent dus et de prévenir la survenance de problèmes similaires à l’avenir.