Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Portugal (Ratification: 1962)

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Observation

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Articles 3, paragraphe 1 a) et b), 13, 17, 18, 20 et 21 de la convention. Répartition des activités de l’inspection du travail en fonction des objectifs de prévention et de répression des infractions. La commission prend note des commentaires de l’Union générale des travailleurs (UGT) joints au rapport du gouvernement. Elle observe que ces commentaires reprennent, dans une large mesure, les questions soulevées en 2006 et 2009. Cette organisation estime qu’une attention particulière devrait être accordée aux infractions concernant l’enregistrement des contrats de travail temporaire, au travail faussement indépendant et temporaire, aux heures supplémentaires illégales et aux licenciements abusifs. L’UGT souligne la nécessité d’une intensification non seulement des activités liées à la prévention mais aussi de toutes activités de l’inspection, et celles liées à une augmentation des ressources humaines et matérielles de l’inspection, et enfin d’un renforcement des pouvoirs des inspecteurs en matière d’interprétation de la législation. Tout en reconnaissant les efforts tendant au renforcement du nombre des inspecteurs, notamment du personnel technique d’appui, à travers l’ouverture de plusieurs concours, l’UGT déplore que l’Autorité des conditions de travail (ACT) ne réponde pas, depuis plusieurs années, à son engagement de fournir aux partenaires sociaux des rapports périodiques sur l’activité de l’inspection du travail dans les domaines du travail des enfants, de la sécurité, de l’hygiène et de la santé au travail, des arriérés de paiements de salaires, etc.

Le gouvernement indique qu’en 2009 une attention particulière a été accordée à la fonction de l’ACT en matière d’information et de conseil aux travailleurs, aux employeurs et à leurs représentants par l’accessibilité permanente du site Web, qui permet: d’obtenir des clarifications sur certains aspects importants de la loi; d’accéder aux formulaires relatifs aux obligations de communication à l’ACT; d’accéder aux listes de vérification pour faciliter les activités de contrôle interne en matière de sécurité et de santé au travail, notamment dans les petites et moyennes entreprises; d’obtenir des informations sur les migrations de travailleurs dans les pays de l’Union européenne; d’accéder aux «questions fréquentes»; de disposer des statistiques des accidents du travail mortels ayant donné lieu à enquête sous l’autorité de l’ACT. Le gouvernement signale également la publication de recueils et ouvrages en relation avec l’activité d’information et de conseil, et le traitement de 8 355 questions posées par courrier électronique. La commission observe cependant que le dernier rapport annuel d’activité de l’inspection du travail reçu par le Bureau remonte à 2008. La commission demande que le gouvernement veille à ce que les rapports annuels soient communiqués au Bureau sans délai et mis à la disposition des partenaires sociaux et à ce qu’ils contiennent, dans la mesure du possible, toutes les informations demandées à l’article 21 de la convention, et en particulier sur les infractions constatées par l’inspection du travail ainsi que les dispositions légales concernées. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des activités d’information, de conseil et de contrôle déployées par les services de l’inspection du travail sur l’application des dispositions légales en matière de conditions de travail et de protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, de même que sur les établissements couverts par la convention.

Article 7. Renforcement des aptitudes des inspecteurs du travail. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant le renforcement des aptitudes des inspecteurs du travail. Elle note qu’en 2008 l’ACT a organisé 46 activités de formation continue s’adressant aux inspecteurs du travail, pour une durée totale de 627 heures et, en 2009, ces activités ont été au nombre de 66, pour une durée totale de 2 586 heures. En 2008, ces activités ont porté notamment sur le système informatique d’enregistrement des activités de l’inspection ainsi que sur l’inspection du secteur des transports routiers, de la participation des personnes mineures à des spectacles et autres activités artistiques ou culturelles, du travail temporaire, de la sécurité et la santé au travail dans la foresterie, du déplacement manuel de charges, des machines et équipements de travail, du travail non déclaré et des autres formes de travail illégales, de l’exposition à l’amiante et, enfin, des risques physiques et chimiques. En 2009, les activités de formation organisées pour les inspecteurs du travail débutants ont porté en particulier sur des modules concernant les relations professionnelles, la sécurité et la santé au travail, la déontologie de la profession, le cadre légal et les systèmes d’information. La formation continue a porté également sur les conditions générales de travail et la sécurité et la santé au travail, de même que sur des modules sur l’informatique. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour que les inspecteurs du travail reçoivent une formation continue, en détaillant celles-ci autant que possible par district et par région et en précisant le nombre des inspecteurs bénéficiaires. De même, elle prie à nouveau le gouvernement de préciser quelles ont été les répercussions des activités de formation sur les méthodes de travail des inspecteurs et leur aptitude à déceler les infractions à la législation du travail.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.