Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Ouganda (Ratification: 1963)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des dispositions du Règlement de 2011 régissant l’emploi des détenus, communiqué par le gouvernement.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Interdiction de recruter des personnes de moins de 18 ans pour le service militaire. La commission a précédemment noté que le gouvernement avait indiqué dans son rapport que l’article 5(4) du Règlement sur les conditions de service des hommes du rang de l’Armée de résistance nationale no 7 de 1993, interdit d’employer une personne de moins de 18 ans dans les forces armées. La commission prie une fois de plus le gouvernement de communiquer copie du règlement no 7 de 1993 avec son prochain rapport.