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Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Finlande (Ratification: 1936)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Finlande (Ratification: 2017)

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Demande directe
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Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail d’intérêt général imposé comme peine alternative à l’emprisonnement. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport au sujet de la loi no 642/2010, laquelle modifie certaines dispositions de la loi sur le travail d’intérêt général (1055/1996). Elle note à cet égard que, s’agissant des infractions punissables d’une peine de prison ferme d’une durée maximale de huit mois, le tribunal peut imposer une peine alternative de travail d’intérêt général, avec le consentement libre, formel et éclairé de la personne qui fait l’objet de la condamnation. La durée de la peine peut aller jusqu’à trois cents heures. La personne faisant l’objet de la condamnation doit accomplir ce travail gratuitement et «pour le bien commun». Notant que d’après le rapport, le travail d’intérêt général doit s’accomplir dans un lieu agréé par l’Organisme des sanctions pénales, la commission renvoie aux explications figurant au paragraphe 126 de son étude d’ensemble de 2007, Eradiquer le travail forcé, dans lequel elle a estimé que, pour assurer le respect de la convention lorsque le travail d’intérêt général peut s’accomplir au profit de personnes morales de droit privé, les modalités d’accomplissement du travail doivent être suffisamment encadrées et contrôlées afin de garantir que le travail réalisé est effectivement un travail d’intérêt général, et que les entités pour le compte desquelles le travail est exécuté ne poursuivent pas un but lucratif. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, si le travail d’intérêt général peut s’accomplir pour des personnes morales de droit privé, et de transmettre la liste des entités autorisées à embaucher des délinquants pour accomplir ce travail.
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