Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Ouganda (Ratification: 1963)

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Articles 1 à 4 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission note avec regret que le salaire minimum national n’a pas été modifié depuis 1984 et qu’aucun progrès n’a été réalisé concernant la relance de l’activité du Conseil du salaire minimum et du Conseil des salaires. Dans son dernier rapport, le gouvernement se contente d’indiquer que le ministère des Questions de genre, du Travail et du Développement social collecte depuis 2007 des informations sur les professions, les salaires et le temps de travail en vue d’examiner la question du salaire minimum et que, cette année, une note du Cabinet a été préparée afin de relancer l’activité du Conseil tripartite du salaire minimum et du Conseil des salaires. Le gouvernement ajoute que l’examen et l’évaluation des niveaux des salaires et leur harmonisation dans le cadre de la Communauté d’Afrique de l’Ouest figurent parmi les missions qu’il est proposé de confier au Conseil du salaire minimum. A cet égard, la commission note que, dans le Plan national de développement 2010-11 à 2014-15 d’avril 2010, la fixation d’un salaire minimum en vue d’un revenu décent, d’une meilleure productivité et d’une augmentation de la demande totale de biens et de services est l’un des objectifs définis en matière de travail et d’emploi. La commission rappelle que la révision du salaire minimum national, en tant que contribution à la protection sociale et à l’éradication de la pauvreté, aurait dû avoir lieu depuis longtemps et que, à l’heure actuelle, le système de salaires minima ne semble fonctionner ni en droit ni dans la pratique. Par conséquent, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures sans tarder pour relancer l’activité de l’organe consultatif tripartite afin de réviser le salaire minimum national, et de tenir le Bureau informé de tout progrès concret réalisé en la matière.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]