Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Sainte-Lucie (Ratification: 1980)

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Demande directe

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Dans ses demandes directes de 2002 et 2008, la commission avait prié le gouvernement de fournir des copies des lois nos 5, 12, 13 et 14 de 2001 transposant dans la législation nationale les accords spéciaux conclus avec les pays de la CARICOM, les pays de l’Organisation des Etats des Caraïbes orientales (OECO) et le Canada, afin de faciliter la réciprocité. La commission se félicite de la déclaration d’intention du gouvernement de fournir ces textes, exprimée dans son dernier rapport de 2011. Toutefois, dans la mesure où le rapport ne précise pas quand le gouvernement entend envoyer lesdites copies, la commission le prie de le faire dans un très proche avenir. La commission prie en outre le gouvernement de fournir, conformément au Point V du formulaire de rapport, des statistiques sur la façon dont les travailleurs étrangers et leurs ayants droit sont indemnisés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (par exemple le nombre d’accidents impliquant des travailleurs étrangers et le montant des indemnités qui leur ont été payées, etc.).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]