Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Maurice (Ratification: 1969)

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Observation

Demande directe

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2012

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Article 1 de la convention. Egalité de traitement. Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité d’amender l’article 3 de l’arrêté de 1978 sur le régime national des pensions (non-ressortissants et personnes absentes), en vertu duquel les ressortissants étrangers ne peuvent avoir la qualité d’assurés que s’ils ont résidé à Maurice pendant une période continue d’au moins deux ans. Dans ses rapports, le gouvernement a, à plusieurs reprises, indiqué qu’un projet de loi révisant cet article 3 était en cours de préparation et qu’il serait soumis à l’Assemblée nationale dès qu’il aurait été accepté par le Conseiller juridique de l’Etat. Dans son dernier rapport de 2011, le gouvernement ne fait pas référence au projet de loi susmentionné mais à un projet de législation prévoyant la fusion de la loi sur la réparation des lésions professionnelles et de la loi sur le régime national des pensions. La commission prie le gouvernement d’apporter des éclaircissements sur la question ci-dessus et exprime le ferme espoir que toutes les mesures nécessaires seront prises dans un très proche avenir pour mettre la législation nationale en conformité avec le principe de l’égalité de traitement entre les nationaux et les résidents étrangers, garanti par la convention, sans condition relative à la résidence.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]