Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1949)

Autre commentaire sur C017

Observation

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Article 9 de la convention. Participation au coût des produits pharmaceutiques. La commission note avec regret qu’aucune réponse n’a été faite à ses précédentes observations relatives aux mesures tendant à ce que toutes les victimes d’accidents du travail rentrant dans la catégorie des assurés soient exemptes de toute participation au coût des soins, de telle sorte que l’assistance pharmaceutique dispensée hors établissement hospitalier soit sans frais pour toutes ces victimes. La commission demande que le gouvernement indique dans son prochain rapport les mesures prises afin de supprimer la participation des victimes d’accidents du travail aux frais des soins pharmaceutiques dispensés en dehors du milieu hospitalier et de fournir les informations statistiques correspondantes.