Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Pakistan (Ratification: 1923)

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Articles 4 et 6 de la convention. Exceptions totales et partielles. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note de la nouvelle communication de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF), datée du 30 juillet 2010, qui reprend en grande partie les observations antérieures concernant la nécessité de modifier l’article 43, paragraphe 2, de la loi de 1934 sur les usines, l’article 25 de la loi de 1923 sur les mines, et l’article 71D, paragraphe 2, de la loi de 1890 sur les chemins de fer, lesquels, selon la PWF, prévoient des exceptions beaucoup plus larges aux règles régissant le repos hebdomadaire que celles autorisées par la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer tous commentaires qu’il voudrait formuler en réponse aux dernières observations de la PWF. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de communiquer une liste détaillée de toutes les exceptions en vigueur, comme prescrit par l’article 6 de la convention, et d’indiquer la manière avec laquelle il prend en compte toutes considérations économiques et humanitaires appropriées pour autoriser de telles exceptions, conformément à l’article 4 de la convention.

Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur les conclusions de la Réunion tripartite d’experts sur l’aménagement du temps de travail, organisée en octobre 2011, selon lesquelles les dispositions des instruments existants de l’OIT portant sur la durée journalière et hebdomadaire du travail, le repos hebdomadaire, les congés annuels payés, le travail à temps partiel et le travail de nuit restent pertinentes au XXIe siècle et devraient être promues afin de favoriser le travail décent. Les experts ont également souligné l’importance du temps de travail, de sa réglementation ainsi que de son organisation et de sa gestion, pour: a) les travailleurs, ainsi que leur santé et leur bien-être, y compris la possibilité d’équilibrer périodes de travail et périodes non travaillées; b) la productivité et la compétitivité des entreprises; et c) la recherche de réponses effectives aux crises économiques et du marché du travail.