Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 - Pakistan (Ratification: 1921)

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Article 6 de la convention. Dérogations permanentes et temporaires. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note de la nouvelle communication de la Fédération des travailleurs pakistanais (PWF), datée du 30 juillet 2010, laquelle reprend en grande partie les observations antérieures au sujet de la nécessité pour le gouvernement d’engager des consultations aux fins de modifier l’article 43(2) de la loi de 1934 sur les fabriques, l’article 25(5) de la loi de 1923 sur les mines et l’article 71C(2) de la loi de 1890 sur les chemins de fer. Selon la PWF, ces articles instituent des dérogations permanentes et temporaires à la durée du travail sans se conformer aux conditions établies par la convention, à savoir l’adoption par l’autorité publique de règlements après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie le gouvernement de communiquer tous commentaires qu’il désirerait formuler en réponse aux dernières observations de la PWF. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir – en conformité avec l’article 7 de la convention – des informations complètes concernant toutes dispositions qui auraient été édictées conformément à l’article 6 de la convention, et d’indiquer comment les consultations des organisations d’employeurs et de travailleurs ont été assurées sur cette question.

Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur les conclusions de la Réunion tripartite d’experts sur l’aménagement du temps de travail, organisée en octobre 2011, selon lesquelles les dispositions des instruments existants de l’OIT portant sur la durée journalière et hebdomadaire du travail, le repos hebdomadaire, les congés annuels payés, le travail à temps partiel et le travail de nuit restent pertinentes au XXIe siècle et devraient être promues afin de favoriser le travail décent. Les experts ont également souligné l’importance du temps de travail, de sa réglementation, ainsi que de son organisation et de sa gestion, pour: a) les travailleurs, ainsi que leur santé et leur bien-être, y compris la possibilité d’équilibrer périodes de travail et périodes non travaillées; b) la productivité et la compétitivité des entreprises; et c) la recherche de réponses effectives aux crises économiques et du marché du travail.