Cas individuel (CAS) - Discussion : 2011, Publication : 100ème session CIT (2011)

Un représentant gouvernemental a fait savoir que, au cours de la deuxième phase de mise en oeuvre de la «Stratégie rectangulaire» pour la croissance, l’emploi, l’équité et l’efficacité, son gouvernement a défini le «Développement du secteur privé et l’emploi» comme étant un moteur stratégique de la création d’emplois, de l’amélioration des conditions de travail et de la croissance économique. Le mouvement syndical connaît un développement exponentiel, qui va de pair avec le développement de l’industrie de l’habillement, de l’hôtellerie et du tourisme. Dans le cadre de la stratégie, le gouvernement s’emploie activement à atteindre l’objectif d’efficacité et de protection des droits, tout en veillant à assurer la liberté et la dignité des personnes. La réforme juridique et judiciaire, qui constitue un élément clé de la stratégie, comprend le renforcement de la capacité judiciaire dans le domaine des droits fondamentaux du travail, dont notamment la liberté syndicale et la négociation collective, sans oublier la formation dans le domaine des relations professionnelles. Pour ce qui est de l’enquête sur les trois cas concernant le meurtre d’anciens dirigeants syndicaux, le gouvernement a indiqué qu’il ne dispose pas d’information récente depuis que la Cour suprême a libéré sous caution les deux suspects. Si des éléments nouveaux se présentent, le gouvernement ne manquera pas d’en informer le BIT. Etant donné que les relations professionnelles en sont encore à un stade embryonnaire dans le pays et compte tenu de l’essor de l’industrie de l’habillement, de l’augmentation du nombre des syndicats et aussi des conflits du travail, le gouvernement a créé, avec l’aide du BIT, le Conseil de l’arbitrage qui permet un règlement pacifique des conflits du travail. Grâce à ce conseil, le nombre de grèves a été réduit de moitié ces trois dernières années. Le gouvernement prépare aussi activement un projet de loi syndicale qui devrait garantir aux travailleurs le droit d’organisation et de négociation collective. Le projet de loi encourage aussi la négociation collective dans la meure où il favorise l’harmonisation des règles en vue de la certification du syndicat ayant le statut le plus représentatif et du syndicat minoritaire; la création d’un cadre juridique pour les accords de négociation collective; et la définition des pratiques déloyales de travail par les employeurs et les travailleurs. Il est à espérer que la commission continuera à collaborer avec le gouvernement afin d’améliorer encore les relations professionnelles et l’application de la liberté syndicale par le biais d’un renforcement des capacités institutionnelles.

Les membres travailleurs ont insisté sur le fait qu’il règne un climat général de répression des activités syndicales au Cambodge. Ce climat implique du harcèlement antisyndical, de l’intimidation et des licenciements de syndicalistes, ainsi que des mesures discriminatoires à l’encontre des syndicats libres. Le rapport de la commission d’experts fait également état de violences policières, d’agressions et d’assassinats de syndicalistes. Le rapport mentionne le nom des syndicalistes assassinés pour lesquels les coupables n’ont jamais été punis. La commission d’experts avait demandé des informations précises au gouvernement, qui n’ont pas été transmises à ce jour. D’une façon générale, des mesures doivent être prises pour assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire. Ce point est d’ailleurs repris non seulement par la commission d’experts, mais également par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé le vote prochain d’une loi sur les tribunaux du travail et d’une loi sur les syndicats. Cette dernière a d’ailleurs été transmise au BIT et le gouvernement a bénéficié de l’assistance technique du Bureau. S’agissant des tribunaux du travail, le Cambodge dispose d’une instance prévue par la législation du travail appelée Conseil d’arbitrage. Les membres travailleurs, bien qu’ils ne nient pas l’utilité d’une telle instance, constatent néanmoins qu’elle ne peut remplacer une vraie instance de jugement. D’ailleurs, ils ont constaté que les employeurs, particulièrement dans les cas de discrimination antisyndicale, décident souvent de ne pas appliquer les sentences arbitrales. S’agissant de la loi sur les syndicats, cette dernière doit impérativement être discutée avec l’ensemble des partenaires sociaux. Mais, selon les informations que détiennent les membres travailleurs, cette concertation ne se fait qu’entre le gouvernement et les employeurs du secteur privé, les travailleurs n’ayant qu’un statut d’observateur. Il semble en outre que cette loi présente plusieurs problèmes de conformité avec la convention, d’où la nécessité de se concerter avec les organisations syndicales avant de poursuivre avec ce projet de loi.

Les membres employeurs ont fait part de leur déception concernant la déclaration du gouvernement, qui a témoigné du fait qu’aucune action significative n’a été prise et qu’aucune nouvelle information n’a été fournie. La même discussion aurait pu avoir lieu l’année dernière. C’est la cinquième fois que ce cas sérieux, qui concerne des violations des libertés civiles, des assassinats de syndicalistes, des menaces de mort, un climat d’impunité, de la répression et l’absence de loi sur les syndicats, est discuté. Ce cas a fait l’objet d’une double note de bas de page l’année dernière. Suite aux observations de la commission d’experts en 2007 et 2008 et de la mission de contacts directs en 2008, la loi sur les manifestations pacifiques a été adoptée en 2009, mais cette loi viole la convention et doit donc être amendée. Les membres employeurs ont regretté que peu de progrès aient été accomplis dans le domaine de la liberté syndicale et du droit d’organisation. La Confédération syndicale internationale (CSI) a fait état d’actes de violence et de harcèlement à l’encontre de syndicalistes. Le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) rencontre toujours des difficultés à être reconnu par le gouvernement comme un interlocuteur valable. Les enquêtes sur les assassinats de syndicalistes sont insuffisantes. Un tribunal du travail fonctionnel n’a toujours pas été mis sur pied. Le Rapporteur spécial des NU sur la situation des droits de l’homme au Cambodge a recommandé que des mesures soient prises pour accroître l’indépendance et l’efficacité de l’appareil judiciaire. En bref, ce cas fait du «sur place», et aucun progrès sérieux ne peut être réellement discuté. Ils ont conclu en insistant sur le fait que l’assistance technique du Bureau doit être fournie au gouvernement.

La membre employeuse du Cambodge a estimé que les progrès réalisés depuis la ratification de la convention en 1999 ont été remarquables à bien des égards. Selon le registre du ministère du Travail et de la formation professionnelle, 1 725 syndicats, 41 fédérations de syndicats, sept confédérations de syndicats couvrant tous les secteurs et l’Alliance du Syndicat national du Cambodge ont été enregistrés en 2010; 80 à 90 pour cent des syndicats appartiennent à l’industrie du vêtement, ce qui signifie qu’il existe près de 1 380 à 1 553 syndicats dans ce secteur industriel avec environ 300 usines. Ceci prouve que les travailleurs sont libres de s’organiser. En outre, le Code du travail autorise la constitution de plusieurs syndicats au sein de la même entreprise. Beaucoup de travailleurs appartiennent à plusieurs syndicats dans la même entreprise. Les employeurs sont donc confrontés à des problèmes pratiques avec ces syndicats, y compris le problème du double comptage des membres, de la concurrence et de la lutte entre les syndicats. Les employeurs ont dû négocier avec plusieurs de ces syndicats à la fois. Il a été largement reconnu par tous les partenaires sociaux que le mouvement syndical est désorganisé et fragmenté. Elle a indiqué que les employeurs ont cherché à coopérer avec le syndicat le plus représentatif et ont encouragé l’amélioration des structures et la représentativité des syndicats afin d’assurer un dialogue constructif et concret. Elle a espéré que cela deviendrait une réalité avec l’adoption du projet de loi sur les syndicats. L’article 36, paragraphes 5 et 6, de la Constitution garantit au citoyen le droit de constituer et de s’affilier à des syndicats, et les articles 266 à 278 du Code du travail garantissent la liberté syndicale. Elle a ensuite mis en exergue certains mécanismes tripartites dans le pays. Elle s’est référée aux huit groupes de travail tripartites publics et privés qui n’avaient pas été mentionnés auparavant par l’organe de contrôle. Le huitième groupe de travail a examiné des questions relatives au travail et aux affaires sociales, et le projet de loi sur les syndicats a été préparé. L’oratrice a également mentionné que les partenaires sociaux étaient représentés dans les structures de direction des programmes Better Work («Travailler mieux») du BIT, du Conseil arbitral du travail, du Fonds national de sécurité sociale et du Programme d’emploi des jeunes. Elle a rappelé que le principe de la liberté syndicale est respecté au Cambodge. Elle a exprimé sa tristesse à propos de l’assassinat des dirigeants syndicaux.

La membre travailleuse de l’Indonésie a déploré les actes de discrimination antisyndicale au Cambodge. En 2010, comme conséquence directe des activités syndicales, plus de 1 000 travailleurs ont été licenciés, 35 travailleurs blessés et 11 arrêtés. Des travailleurs ont été menacés par les employeurs ou ont été mis sur la liste noire en raison de leurs activités syndicales. En septembre 2010, 817 travailleurs ont été suspendus ou révoqués, dix travailleurs arrêtés et 28 travailleurs blessés pour avoir participé à une grève nationale dans laquelle des centaines de milliers de travailleurs ont demandé une augmentation du salaire minimum. Paho Sak, le président du FTUWKC a également été violemment attaqué. L’oratrice s’est dite préoccupée par l’arrestation et la détention de Sous Chanta, un dirigeant syndical de l’usine de vêtements «United Apparel Garment Factory» dans la mesure où cette arrestation semble être fabriquée de toutes pièces pour le punir à cause de ses activités syndicales. Ce ne sont là que des exemples de violence antisyndicale et d’intimidation, qui ont eu lieu depuis le dernier examen de ce cas par la commission. Afin d’empêcher les travailleurs d’exercer leur droit de s’organiser, les employeurs ont recours à de nombreuses tactiques, y compris l’utilisation croissante de contrats de courte durée, la sous-traitance, l’externalisation et les syndicats «jaunes». L’oratrice a appelé le gouvernement à veiller à ce que les travailleurs puissent s’associer librement, que les droits des travailleurs soient respectés et les auteurs de violences antisyndicales soient poursuivis.

La membre travailleuse de la Finlande s’est dite vivement préoccupée que le gouvernement n’ait toujours pas pris de mesures pour rendre sa législation et sa pratique conformes à la convention. Malgré les demandes formulées à plusieurs reprises par les organes de contrôle de l’OIT et après sept années, le gouvernement n’a toujours pas innocenté les personnes accusées à tort d’avoir assassiné les responsables syndicaux et n’a pas assuré d’enquêtes indépendantes pour que les véritables auteurs soient traînés en justice. Le climat d’impunité demeure, et les personnes à l’origine de violences visant les syndicalistes n’ont pas grand-chose à craindre des autorités. Les employeurs contestent souvent les décisions du Conseil d’arbitrage devant les tribunaux, ou les ignorent purement et simplement. Les travailleurs qui cherchent à renforcer leurs droits sont contraints d’intenter une action auprès des tribunaux civils ou pénaux, ce qui est long et coûteux. Le système judiciaire du pays est corrompu, manque de moyens et n’est pas impartial. Il est essentiel que le gouvernement prenne des mesures en la matière et, en conséquence, il est instamment prié d’adopter son projet de loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, et de les appliquer pleinement. Soulignant la gravité du cas, l’oratrice a déploré le manque d’engagement du gouvernement et a instamment prié ce dernier de prendre des mesures concrètes pour garantir une véritable liberté syndicale aux travailleurs cambodgiens.

Une observatrice représentant l’Internationale de l’éducation a déclaré qu’il n’existe pas de syndicat d’enseignants au Cambodge car aucun fonctionnaire ne bénéficie de la liberté syndicale dans ce pays. La loi du travail de 1997 ne les autorise pas à former un syndicat et à avoir accès aux mécanismes de convention collective. En effet, les fonctionnaires sont régis par la loi de 1994 qui prévoit que tous les aspects régissant les relations professionnelles des fonctionnaires sont légiférés sans être négociés. A cet égard, le Comité de la liberté syndicale a souligné l’incompatibilité du Statut commun des fonctionnaires publics avec la convention no 87 et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Malgré les recommandations du Comité de la liberté syndicale formulées en 2004, aucun amendement n’a été adopté. L’oratrice a indiqué que la l’Association indépendante des enseignants (CITA) et ses membres font l’objet de discrimination et de harcèlement. En effet, en 2009 la CITA a soumis une nouvelle plainte portant sur des manoeuvres d’intimidation exercées par les autorités et les forces de police. Des hauts fonctionnaires du gouvernement se sont servis de leur position pour faire pression sur des enseignants afin de les dissuader d’adhérer à la CITA ou de les pousser à quitter l’association. Etant nommés par le gouvernement, les directeurs d’établissements et les autorités éducatives sont effectivement obligés de faire allégeance au pouvoir. En 2010, la CITA a soumis au ministère 34 cas individuels d’enseignants discriminés en raison de leur engagement syndical. Les cas portent sur des représailles en matière de promotion, de réduction salariale, de transfert ou de licenciements; seulement 14 cas ont été résolus. L’oratrice a conclu que, malgré les demandes réitérées au gouvernement cambodgien visant à amender le Statut commun des fonctionnaires publics permettant de garantir pleinement le droit syndical et le droit à la négociation collective des fonctionnaires publics, les travailleurs craignent que les amendements législatifs en cours aillent dans la mauvaise direction, comme l’ont souligné les autres intervenants travailleurs.

Le membre travailleur des Etats-Unis a indiqué que, bien que le gouvernement se soit engagé dans des consultations avec les syndicats en ce qui concerne l’adoption d’une nouvelle loi sur les syndicats, il est lui-même très préoccupé quant à la qualité de ces consultations et aux résultats qui en découleront. L’actuel projet de loi prend peu en compte les recommandations des syndicats mais, au contraire, reflète très largement les priorités des employeurs du secteur de l’habillement. Ce projet de loi doit être substantiellement modifié avant son adoption, sinon il ne fera que perpétuer les dysfonctionnements actuels. Entre autres, ce projet de loi reproduit l’exclusion des fonctionnaires, de la police, des travailleurs du secteur maritime et aérien, des juges et des travailleurs domestiques, qui apparaît dans la loi actuelle; il impose des conditions d’éligibilité concernant les dirigeants syndicaux, qui sont incompatibles avec les principes de la liberté syndicale; il permet aux autorités administratives de suspendre ou d’annuler l’enregistrement d’un syndicat; enfin, il octroie des droits exclusifs de négociation à un syndicat qui représente peut-être nettement moins que la majorité des travailleurs sur le lieu de travail. L’orateur a donc prié instamment le gouvernement de tenir compte des points de vue exprimés par les syndicats sur toutes ces questions.

Le représentant gouvernemental a apporté des clarifications sur les cas d’anciens dirigeants syndicaux, en précisant qu’ils étaient toujours en instance puisque toutes les informations nécessaires étaient en cours d’être compilées. Il a assuré que justice serait faite rapidement. Il a réitéré la volonté du gouvernement de mieux protéger la liberté syndicale et la négociation collective et s’est engagé à ce que la situation s’améliore avec l’entrée en vigueur du projet de loi. De fausses informations ont été utilisées par la CSI puisque les listes noires alléguées n’existent pas. Enfin, le gouvernement prendra en compte les commentaires et recommandations formulés pendant la discussion du cas.

Les membres employeurs ont estimé qu’il y avait un sérieux problème au sein de cette commission quant à savoir où l’on en était réellement avec ce cas, ce qui était d’ailleurs confirmé par les nettes divergences entre les propos du gouvernement et ceux de la membre employeuse du Cambodge. Le BIT doit aider le gouvernement à fournir à la commission d’experts un rapport détaillé de la situation en droit et en pratique, rapport qui doit également inclure une copie du projet de loi. Ceci permettra à la commission d’experts d’avoir une vision plus claire concernant la situation juridique, notamment en ce qui concerne la liberté syndicale et la négociation collective, et lui permettra également de formuler des commentaires sur le projet de loi. Les membres employeurs ont insisté sur le fait qu’il fallait aller de l’avant avec ce cas. Pour ce faire, le gouvernement doit faire un travail sur le terrain, en coopération avec le BIT, afin de permettre à la Commission de la Conférence d’engager un dialogue réel avec le gouvernement l’année prochaine.

Les membres travailleurs ont souligné qu’ils ne pouvaient pas comprendre pourquoi le gouvernement n’était pas ou très peu intervenu pour remédier aux situations de violations graves de la liberté syndicale au Cambodge. Le gouvernement doit prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations des droits des travailleurs qui s’engagent dans une organisation syndicale. S’agissant du pouvoir judiciaire, ils ont constaté que le gouvernement a encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne les changements législatifs garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire. En effet, le projet de loi en matière de liberté syndicale n’est pas conforme à la convention. Toute modification de la législation cambodgienne devrait se faire en concertation avec les organisations syndicales. Les membres travailleurs ont conclu en proposant au gouvernement de faire appel à l’assistance technique du BIT.