Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Comités pour la protection de l’enfance. La commission avait précédemment noté que les modifications apportées à la loi sur l’enfance comportaient des dispositions en vue de mettre en place des comités pour la protection de l’enfance dans chaque centre et département de police. La commission avait demandé des informations sur les activités de ces comités, et d’indiquer notamment combien d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants avaient été repérés grâce à l’action des comités.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle des comités ont été mis en place dans chaque gouvernorat pour contribuer à exercer un contrôle en matière de travail des enfants. En coordination avec le ministère de Main-d’œuvre et de la Migration et les conseils locaux des gouvernorats, ces comités s’emploient à mettre en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, et à assurer des services pour les enfants qui ont cessé de travailler. Le gouvernement indique que les comités ont soustrait 23 enfants des pires formes de travail des enfants avec succès au premier trimestre 2010, et assuré des services sanitaires et sociaux pour 789 enfants.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment noté que la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants visait à soustraire les enfants des travaux dangereux, et à repérer les enfants susceptibles de travailler. La commission avait pris note des diverses initiatives à mener dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, et demandé des informations sur les résultats obtenus grâce à sa mise en œuvre.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle un comité directeur tripartite a été créé pour que la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants donne lieu à un plan d’action national. La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que ce plan d’action national comporte des mesures destinées à lutter contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir copie du plan d’action national lorsqu’il sera achevé.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que, d’après des statistiques de l’UNICEF portant sur la période 2000-2006, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 96 pour cent pour les garçons et de 91 pour cent pour les filles, et que, dans le secondaire, ce taux était de 85 pour cent pour les garçons et de 79 pour cent pour les filles. Elle avait également noté que le gouvernement mettait en œuvre des mesures pour éliminer les pires formes de travail des enfants en assurant l’éducation.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement sur les résultats obtenus grâce à un projet éducatif en cours destiné à lutter contre les pires formes de travail des enfants, qui vise à éradiquer ces formes de travail en réadaptant et réintégrant les enfants qui travaillent dans le système d’instruction scolaire et non scolaire. Le gouvernement indique que ce projet éducatif, exécuté dans les gouvernorats d’Assiout, de Beni Soueif, de Sohag et de la mer Rouge, a bénéficié à 11 266 enfants au total, dépassant l’objectif visé. Le gouvernement indique aussi que, dans ce cadre, 6 909 enfants ont été inscrits dans 104 écoles publiques. Le projet éducatif a également permis d’ouvrir 15 écoles à Sohag (312 enfants), et cinq à Assiout (144 enfants). La commission prend également note de l’information figurant dans un rapport du 10 septembre 2009 sur les pires formes de travail des enfants en Egypte (disponible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), selon laquelle, depuis 2008, le Conseil national pour la maternité et l’enfance (NCCM) s’est employé à prévoir des garanties en matière de sécurité sociale pour les mineurs qui travaillent, et à assurer à leurs familles d’autres sources de revenus pour faire baisser les taux d’abandon scolaire. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport de l’UNESCO de 2010 intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous», près de 232 000 enfants âgés de 6 à 11 ans ne sont toujours pas scolarisés. Par conséquent, prenant dûment note des mesures mises en œuvre par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite. Elle le prie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures prises, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et l’achèvement de la scolarité, et la baisse des taux d’abandon scolaire.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission avait précédemment noté que la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants prévoyait la création d’une base de données statistiques sur les enfants qui travaillent. La commission avait demandé copie des statistiques collectées.

La commission prend note de l’indication donnée par le gouvernement dans son rapport sur la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle la base de données centrale sur le travail des enfants est toujours en cours d’élaboration, mais que l’Organe central pour la mobilisation publique et les statistiques entreprend actuellement une étude globale sur le travail des enfants, en collaboration avec le BIT. La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que cette étude globale comprend un examen de la situation des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, et de fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants en Egypte dans son prochain rapport. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.