Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Renvoyant à ses précédents commentaires, la commission se félicite d’apprendre que le gouvernement examine actuellement la possibilité de ratifier la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise en la matière.

Plan d’action (2010-2016). La commission souhaiterait saisir cette occasion pour informer le gouvernement que, en mars 2010, le Conseil d’administration a adopté un plan d’action pour parvenir à une large ratification et à une mise en œuvre effective des principaux instruments relatifs à la sécurité et à la santé au travail, à savoir la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, son protocole de 2002, et la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (document GB.307/10/2(Rev.)) (plan d’action). La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, dans le cadre de ce plan d’action, le Bureau peut, si cela est nécessaire, prêter assistance aux gouvernements pour qu’ils rendent leurs lois et leurs pratiques nationales conformes à ces conventions essentielles en matière de SST, et ce afin d’en promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective. La commission invite le gouvernement à transmettre des informations sur tout besoin qu’il pourrait avoir en la matière.