Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

1. Coordination de la politique de l’emploi et de la politique économique et sociale. La commission prend note des informations détaillées communiquées en septembre 2009, par le gouvernement, en réponse à son observation de 2008. Le gouvernement indique que la crise financière a altéré l’activité économique et sociale du pays. La commission prend note de la Stratégie nationale de l’emploi anticrise (ENEC), adoptée en avril 2009, prévoyant des mesures relevant des politiques publiques, ainsi que des programmes et projets destinés à atténuer les effets de la crise économique sur le marché du travail. Les mesures proposées s’accompagnent de politiques de création d’emplois, élaborées dans le cadre du Plan national de développement pour 2007-2010, dont l’impact devrait s’observer à court terme. La stratégie nationale se compose des éléments suivants: 1) intégration à l’économie de micro et petits producteurs; 2) développement de l’économie populaire et solidaire; 3) accroissement de la productivité dans les secteurs intensifs en main-d’œuvre; 4) investissement public dans les activités intensives en main-d’œuvre ; et 5) protection des revenus des ménages. L’ENEC a pour objectif de créer 86 219 nouveaux emplois. Le gouvernement indique également que des programmes prévoient le transfert temporaire de revenus aux groupes de la population les plus touchés par la crise, moyennant la prestation de services dans des projets d’urgence, et l’infrastructure productive et sociale. La commission prend note également que le gouvernement a l’intention de faire adopter des stratégies visant à la croissance économique au moyen d’accords nationaux conclus avec les acteurs sociaux, et que les mesures adoptées dans ce cadre devraient être créatrices d’emplois. A cet égard, la commission se réfère à l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, où elle souligne que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise économique. Les instruments relatifs à l’emploi requièrent des Etats Membres de promouvoir et de s’engager dans de véritables consultations tripartites (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la façon dont les partenaires sociaux ont participé à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’emploi visant à atténuer les effets négatifs de la crise. La commission demande au gouvernement de communiquer également des informations sur l’impact de l’ENEC sur la création d’emplois productifs et durables.

2. Participation des partenaires sociaux. Dans son rapport, le gouvernement confirme que des consultations tripartites ont lieu au sein du Conseil national du travail préalablement à la prise de décisions définitive. En ce qui concerne les groupes ne faisant pas partie de l’organe tripartite, le gouvernement indique que la société civile apporte également son concours à l’occasion de réunions, manifestations et forums durant lesquels elle donne son point de vue concernant différents thèmes économiques et sociaux directement au gouvernement. La commission souhaiterait disposer d’informations lui permettant de déterminer si les mesures adoptées tiennent pleinement compte de l’expérience et des points de vue des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris de ceux qui travaillent dans le secteur rural ou dans l’économie informelle (article 3 de la convention).

3. Articles 1 et 2. Analyse du marché du travail. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il va réaliser une analyse de l’évolution du marché du travail et recueillir des informations sur l’emploi, le chômage, le sous-emploi, les professions, le placement et autres variables, en vue des mesures à prendre. Selon les données de l’Institut national de statistiques et du recensement, en septembre 2009, le taux de chômage urbain s’élevait à 9,1 pour cent (soit 1,8 point de pourcentage au-dessus du niveau de 2008), le taux du sous-emploi en zone urbaine à 51,7 pour cent et le taux de pauvreté à 36,3 pour cent. Selon les données publiées dans Le travail dans le monde 2009, davantage d’emplois ont été créés dans le secteur de l’emploi indépendant (4,5 pour cent) que dans le secteur du salariat (0,5 pour cent), et le secteur où la création d’emplois a été la plus forte est le secteur de la construction (4,3 pour cent), tandis que le secteur de l’industrie n’a connu aucune variation dans l’emploi et le secteur commercial a connu, lui, une baisse de 1,4 pour cent, par rapport à la même période en 2008, selon les données du premier semestre de 2009. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays, et sur la mesure dans laquelle ces phénomènes touchent les catégories les plus vulnérables de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux.

4. Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan national pour l’emploi des jeunes et sur les résultats obtenus. La commission observe que le chômage chez les jeunes a augmenté de manière plus importante que chez les adultes (passant, dans le secteur urbain, de 14,4 pour cent en 2008 à 17,5 pour cent au premier trimestre 2009 chez les jeunes de 15 à 24 ans). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer aux jeunes des emplois durables.

5. Intégration territoriale et développement rural. Dans son rapport, le gouvernement indique que le défi du développement territorial consiste à faire progresser de façon équilibrée et durable toutes les régions du pays, afin d’améliorer les conditions de vie de l’ensemble de la population, de redistribuer les richesses et de favoriser le développement de la société civile. Le gouvernement indique que l’on recourt aux processus de planification au niveau local pour atténuer les disparités territoriales dans l’application des politiques publiques. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les politiques de développement régional mises en œuvre pour garantir une répartition équilibrée de l’activité économique dans le pays.

6. Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que le Sous-secrétariat aux micro, petites et moyennes entreprises, et à l’artisanat du ministère de l’Industrie et de la Compétitivité (MIC) coordonne des programmes d’appui aux micro, petites et moyennes entreprises dans l’objectif de renforcer leur productivité et compétitivité, et pour constituer des réseaux de production. Davantage d’initiatives sont prises par les entreprises pour offrir à leur personnel une formation, un appui technique et des facilités de crédit. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la façon dont est favorisée la création d’emplois par l’intermédiaire des micro, petites et moyennes entreprises. La commission demande également au gouvernement d’indiquer quels sont les programmes les plus efficaces permettant aux travailleurs en situation précaire et travaillant dans le secteur informel de trouver un emploi durable et productif.

7. Formation professionnelle. La commission note que, en vertu du décret présidentiel n^o 1509 du 29 décembre 2008, un nouveau système national de formation professionnelle a été adopté. Le décret présidentiel prévoit que les besoins en matière d’emploi et de travail décent soient stratégiquement appuyés par la formation professionnelle. Un conseil national pour la formation professionnelle, dont la structure tripartite faisant office d’organe régulateur, a été mis en place pour définir et approuver les politiques relatives à la formation professionnelle. En outre, le programme de formation professionnelle visant à l’insertion sociale contribuera à élargir l’accès sur le marché du travail et à créer de nouvelles possibilités d’emploi pour les groupes vulnérables particulièrement touchés par le chômage et le sous-emploi, tant dans les zones urbaines que rurales. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations lui permettant de mieux apprécier l’impact du Conseil national de formation professionnelle sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle visant à créer des emplois.