Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note de l’information fournie dans le rapport du gouvernement selon laquelle aucune mesure législative n’a été prise, qui ait un impact sur l’application de la convention. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle il examinera la question d’une éventuelle dénonciation de cette convention et qu’il sollicitera l’assistance technique du Bureau en vue d’un examen plus approfondi de la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, dans le but de son éventuelle ratification. Rappelant que, selon la pratique établie, la convention sera ouverte à la dénonciation pendant une période d’un an, comprise entre le 30 mai 2017 et le 30 mai 2018, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux concernant son intention de dénoncer la convention n^o 45 et de ratifier la convention n^o 176.