Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, aux termes de l’article 85(6) de la loi n^o 50 du 30 mai 1988 concernant les drogues et substances placées sous contrôle, l’utilisation de personnes mineures dans la commission du délit de trafic illégal de drogues ou de substances placées sous contrôle est une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Elle avait observé que cet article 85(6) se réfère aux «personnes mineures», sans que l’âge des personnes en question soit précisé par cette disposition. En l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, l’âge des «personnes mineures» visées à l’article 85(6) de la loi n^o 50 du 30 mai 1988 concernant les drogues et substances sous contrôle.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan stratégique national d’éradication des pires formes de travail des enfants (2006-2016). La commission avait pris note avec intérêt de l’adoption du Plan stratégique national d’éradication des pires formes de travail des enfants (ci-après désigné Plan stratégique national). Elle avait noté que ce Plan stratégique national prévoyait de passer en revue les dispositions à prendre pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et que le gouvernement avait décidé d’associer toutes les parties prenantes de la société à ce processus pour parvenir à cet objectif. La commission note que le gouvernement indique qu’il prévoit un renforcement de l’Unité travail des enfants, chargée de la coordination du Plan stratégique national au sein du Département d’Etat au travail. Elle note également que, d’après le projet OIT/IPEC intitulé «Encouraging a work-related enforcement culture» (2008-09), le Plan stratégique national englobe les objectifs suivants: sensibilisation; élaboration d’un cadre légal; éradication des pires formes de travail des enfants; protection des enfants; amélioration des conditions d’existence des familles. Enfin, elle note que le gouvernement indique que 17 plans d’action ont été adoptés pour la mise en œuvre du Plan stratégique national. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de ce Plan stratégique national dans son prochain rapport.

2. Elaboration d’une «feuille de route» visant à faire de l’Amérique centrale, du Panama et de la République dominicaine une zone exempte de travail des enfants. La commission note avec intérêt que la République dominicaine a lancé, en collaboration avec l’OIT/IPEC, un projet intitulé «Developing a road map to make Central America, Panama and the Dominican Republic a child-labour free zone» (Feuille de route), qui est une composante du projet «Encouraging a work-related enforcement culture» (2008-09). La Feuille de route est un cadre stratégique national axé sur la concrétisation des objectifs définis dans le document Travail décent dans les Amériques – l’Agenda de l’hémisphère, en ce qui concerne l’éradication des pires formes de travail des enfants à l’horizon 2015 et l’élimination du travail des enfants à l’horizon 2020. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la Feuille de route et les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Programme à délai déterminé (PDD). La commission avait noté précédemment que l’objectif du PDD de l’OIT/IPEC sur les pires formes de travail des enfants était de toucher directement près de 2 600 enfants de moins de 18 ans qui travaillent et, indirectement, d’autres jeunes de moins de 18 ans risquant d’être mis au travail et près de 1 424 familles de diverses provinces du pays.

La commission note que le gouvernement déclare que la première phase de mise en œuvre du PDD a permis d’empêcher que 16 990 enfants soient engagés dans une activité relevant des pires formes de travail des enfants et de retirer 8 449 enfants d’une telle situation. Le gouvernement indique que l’objectif du projet OIT/IPEC intitulé «Supporting the Time-Bound Programme for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour in the Dominican Republic – Phase II (2006-2009)» (PDD, phase II) était d’empêcher que 2 200 enfants ou adolescents des deux sexes ne soient engagés dans une activité relevant des pires formes de travail des enfants et d’en retirer 2 900 se trouvant déjà dans une telle situation (objectif total: 5 100 enfants) en utilisant notamment les moyens de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’assistance médicale et de l’assistance juridique. De plus, 300 familles bénéficient d’une assistance, y compris sous la forme d’un accès au microcrédit. Le gouvernement indique enfin que neuf programmes d’action ont été déployés de 2007 à 2009 dans le cadre du PDD dans les domaines suivants: éradication du travail des enfants dans la rue et les zones marginales de San Cristóbal; contribution à l’éradication du travail dangereux dans les décharges de Rafey, commune de Santiago; prévention et éradication du travail dangereux dans la province de San Juan.

La commission note également que, d’après le rapport d’avancement technique de septembre 2009 concernant le PDD, phase II, 2 371 enfants ont été empêchés d’être engagés dans une activité relevant des pires formes de travail des enfants et 3 171 ont été retirés grâce à des services éducatifs ou des possibilités de formation professionnelle. En outre, d’après le même rapport, 4 736 enfants bénéficiaires de programmes d’action directe ont bénéficié de services informels d’éducation dits «Salas de Tarea»; 140 ont bénéficié d’une formation professionnelle; 60 ont bénéficié d’une assistance juridique; 814 ont bénéficié de conseils; et 988 ont bénéficié de services médicaux. S’agissant des services directs d’incitation, 1 327 enfants ont bénéficié de services de nutrition; 2 471 enfants ont reçu des uniformes et 3 436 enfants ont reçu des fournitures et des manuels scolaires; et 89 enfants ont bénéficié de bourses d’études, principalement pour suivre une formation professionnelle et des ateliers de formation. Enfin, des services directs ont été fournis aux membres adultes des familles, dont: 189 services de formation professionnelle; une participation à des activités génératrices de revenu (19 adultes); des contrôles médicaux (562 adultes); et d’autres services (147 adultes). La commission se réjouit des mesures prises par le gouvernement avec l’assistance de l’OIT/IPEC et le prie de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants ne s’engagent dans des activités relevant des pires formes de travail des enfants et retirer ceux qui s’y trouvent déjà engagés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Alinéas a) et c). Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment que, dans le contexte de la mise en œuvre du PDD, des mesures éducatives étaient envisagées pour les enfants soustraits à une activité relevant des pires formes de travail des enfants. C’est ainsi que des enfants de 5 à 14 ans ont été placés dans des écoles primaires, ont reçu un soutien éducatif et psychologique et une assistance éducative ayant pour but de les aider dans leurs études.

La commission note que, d’après le rapport d’avancement technique de septembre 2009 sur le PDD, phase II, 99 pour cent des enfants concernés par une action directe menée par les organismes d’exécution au niveau local ont été scolarisés dans la filière normale. Elle note également que l’un des objectifs de la «Feuille de route» est d’assurer l’éducation de tous les enfants et, en particulier, de ceux qui travaillent ou qui risquent d’être engagés dans une activité susceptible de compromettre leur droit à l’éducation. En outre, selon la Feuille de route, l’un des objectifs du Plan décennal pour l’éducation 2008-2018 est de retirer les enfants des activités relevant des pires formes de travail des enfants et garantir le respect de leur droit à l’éducation. Selon la même source, le projet OIT/IPEC intitulé «Eliminating the worst forms of child labour through education», achevé en 2007, a permis d’empêcher que 5 053 enfants et adolescents ne soient mis au travail ou de retirer ceux qui s’y trouvaient déjà, de les réadapter et de les maintenir dans la filière scolaire. Une nouvelle phase du projet a été mise en œuvre, ciblant 10 000 enfants et adolescents. La commission note enfin que, d’après un rapport de 2008 sur les pires formes de travail des enfants en République dominicaine, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (www.unhcr.org), le gouvernement est partie à un projet quadriennal mis en œuvre par DevTech Systems ayant pour but d’empêcher que 8 500 enfants ne soient engagés dans un travail à caractère d’exploitation ou soient retirés d’un tel travail en améliorant la qualité de l’éducation de base et de la formation professionnelle et l’accès à cette éducation et cette formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures et plans éducatifs susvisés, notamment sur le nombre d’enfants ayant ainsi bénéficié d’une éducation de base ou d’une formation préprofessionnelle ou professionnelle comme moyen de prévention de leur engagement dans les pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants qui, après avoir été retirés du travail, ont, dans la pratique, intégré l’éducation de base ou suivi un cursus de formation préprofessionnelle ou professionnelle.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, d’après le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), près de 85 000 hommes et femmes de 15 à 49 ans sont infectés par le virus ou ont manifesté les symptômes du sida en République dominicaine. Elle avait également noté que le nombre d’enfants orphelins à cause du VIH/sida n’est cependant pas connu, mais que l’on sait que, en 2003, le nombre de décès imputables à cette pandémie a été de 7 900. La commission note que, d’après les informations contenues dans le rapport publié en mai 2008 par l’ONUSIDA sur cette pandémie, le nombre des hommes et des femmes infectés par le virus ou manifestant les symptômes de la maladie a reculé, se situant à 62 000 environ. La commission note que, dans ses observations finales du 11 février 2008, le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/DOM/CO/2, paragr. 65) a pris note des améliorations sensibles ayant fait suite à la Réponse nationale au VIH/sida menée sous la nouvelle direction du Conseil présidentiel contre le sida (COPRESIDA), dont une politique contre le VIH/sida et en faveur des enfants lancée en mai 2007. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet, la commission le prie à nouveau de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures spécifiques prises pour améliorer la situation des enfants rendus orphelins en raison du VIH/sida.

2. Enfants de la rue. La commission avait pris note des préoccupations exprimées par le CRC, dans ses observations finales portant sur le rapport initial de la République dominicaine d’octobre 2001 (CRC/C/15/Add.150, paragr. 45 et 46), au sujet du nombre considérable d’enfants vivant et travaillant dans la rue.

La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, des «Lignes directrices pour la protection des enfants des rues 2007-2012» ont été élaborées par le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence (CONANI). Elle note que, selon la Feuille de route, ces mesures définissent six objectifs, dont deux concernent les pires formes de travail des enfants: mobiliser la collectivité afin que d’autres enfants ne soient pas engagés dans des activités relevant des pires formes de travail des enfants; accroître les ressources d’assistance des enfants et adolescents; et s’attaquer aux risques liés aux pires formes de travail des enfants dans la rue. Selon la Feuille de route, des plans d’action tendant à la concrétisation de ces mesures ont été élaborés. La commission note en outre avec intérêt que, selon les informations fournies par le gouvernement, le programme de transfert conditionnel de ressources intitulé «Solidaridad», qui est l’un des principaux instruments de la Stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté (Réseau de protection sociale), a été mis en place. «Solidaridad» aide les familles en situation d’extrême pauvreté en leur accordant des allocations, sous certaines conditions, dont l’une est de scolariser les enfants de 6 à 16 ans qui travaillent dans la rue. La commission note en outre que, dans le contexte de la Feuille de route, la couverture de «Solidaridad» devrait s’étendre à partir de 2020, en tant que moyen de prévention et de lutte contre la pauvreté, d’éradication progressive du travail des enfants et d’élimination des pires formes de ce travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits de la rue et ayant bénéficié d’une éducation grâce à la mise en œuvre des Politiques de protection des enfants des rues 2007-2012 et du programme «Solidaridad».

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. 1. Extension des mesures prises pour soustraire les enfants d’activités relevant des pires formes de travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le contexte du PDD, le gouvernement avait décidé de prendre des mesures en priorité pour les trois pires formes de travail des enfants: l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; les travaux dangereux dans le secteur informel urbain; le travail dangereux dans le secteur agricole. La commission avait noté que, d’après les informations disponibles au Bureau, un nombre relativement élevé d’enfants est engagé dans des activités relevant des pires formes de travail des enfants et que certaines régions touristiques ne sont pas couvertes par le PDD. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, s’il est envisagé, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique national d’éradication des pires formes de travail des enfants en République dominicaine (2006-2016), d’étendre à d’autres types de travail et à d’autres régions les mesures prises pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants.

2. Statistiques. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après la Feuille de route, les statistiques ne permettent pas de saisir l’ampleur et les caractéristiques des pires formes de travail des enfants. Elle note à cet égard que les objectifs de la Feuille de route sont d’instaurer un système national d’information sur le travail des enfants, y compris sous ses pires formes, qui procurera des données réactualisées et un moyen de suivi des politiques et actions engagées par le gouvernement. La commission note également que, d’après les informations données par le gouvernement, un indicateur modulaire sur le travail des enfants a été intégré dans l’Enquête nationale sur les ménages (ENHOGAR) de l’Office national de statistiques. Elle note à cet égard que, d’après le rapport d’avancement technique du PDD, phase II, de septembre 2009, une deuxième enquête sur le travail des enfants – la précédente remonte à 2000 – a été menée par l’Office national de statistiques à la fin de 2009. La commission note en outre que, selon le gouvernement, l’indicateur du travail des enfants, qui prend en considération les enfants de 5 à 17 ans, a été inclus dans l’étude de la Banque centrale. Elle note cependant que, dans ses observations finales du 11 février 2008 (CRC/C/DOM/CO/2, paragr. 21), le Comité des droits de l’enfant, s’il observe que des progrès sensibles ont été accomplis par l’Office national de statistiques dans l’établissement et l’amélioration du système de collecte de données sur les enfants et la mise en place par le CONANI d’un système de collecte de données dans son domaine de compétence, se déclare néanmoins préoccupé par l’absence, notamment, de données concernant l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route, des données statistiques sur l’incidence des pires formes de travail des enfants, dont l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, soient disponibles. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, enquêtes menées, poursuites exercées, condamnations prononcées et sanctions appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge. Enfin, elle prie le gouvernement de communiquer copie de l’Enquête sur le travail des enfants récemment conduite par l’Office national de statistiques, lorsqu’elle aura été finalisée.