Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 3 de la convention et Point IV du formulaire de rapport. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mai 2008 en réponse à l’observation de 2007. Le gouvernement indique que, par la loi n^o 203/AN/07/5^e L du 22 décembre 2007 portant création de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP), le Service national de l’emploi (SNE) a été transformé en une Direction de la promotion de l’emploi et de l’insertion au sein de cette nouvelle agence. La commission relève notamment que l’un des objectifs principaux de l’ANEFIP est de fournir un meilleur service de l’emploi. Le gouvernement indique que, malgré l’existence des agences d’emploi privées, un nombre important de demandes d’emploi, émanant notamment de jeunes diplômés, sont déposées auprès de l’ANEFIP. Selon les statistiques fournies par le gouvernement, le SNE a reçu 3 173 demandes de placement et seulement 79 offres d’emploi en 2007. Au total, 897 personnes ont trouvé un emploi avec l’aide du SNE en 2007. Afin de répondre aux attentes des intéressés, le gouvernement convient qu’un véritable «espace emploi» doté d’un personnel qualifié et de ressources matérielles adéquates devrait être mis en place. Le gouvernement indique également que l’ANEFIP devra répondre aux besoins des catégories particulières de demandeurs d’emploi, telles que les personnes handicapées ou les jeunes déscolarisés. Par ailleurs, un projet d’assistance technique visant au renforcement de la qualité du service public de l’emploi sera prochainement soumis par le gouvernement au BIT. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises par l’ANEFIP pour parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi, notamment en adaptant le réseau de ses services en fonction des besoins de l’économie et de la population active. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des indications sur les progrès réalisés en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées et des adolescents. Prière également d’indiquer le nombre de bureaux publics d’emploi existants et leurs résultats en matière de placement.

Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. La commission a pris note avec intérêt de l’adoption du décret n^o 2008-0023/PR/MESN du 20 janvier 2008 fixant la composition, les modalités d’organisation et le fonctionnement du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il s’agit d’une nouvelle structure tripartite ayant pour mission permanente «d’étudier les problèmes concernant le travail, le mouvement de main-d’œuvre, l’orientation, l’emploi et la formation professionnelle, le placement, la migration, la sécurité sociale, l’hygiène et la sécurité dans les entreprises» (art. 3 du décret susmentionné). La commission invite le gouvernement à continuer de faire rapport sur les progrès réalisés par le Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour mettre en œuvre les objectifs pour lesquels le Conseil a été constitué, et sur son impact éventuel sur l’organisation et le fonctionnement du service public de l’emploi, ainsi que sur le développement de la politique du service de l’emploi.

Article 9. Formation du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que, au sein du SNE, un certain nombre d’agents ont bénéficié d’une formation dispensée dans le cadre du projet CEE/Banque mondiale. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour assurer une formation adéquate aux agents de la nouvelle Direction de la promotion de l’emploi et de l’insertion au sein de l’ANEFIP.