Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Evaluation de l’écart des rémunérations entre hommes et femmes. La commission note avec préoccupation que l’écart des rémunérations entre hommes et femmes (gains horaires bruts moyens) a continué de se creuser, passant de 23 pour cent en 2007 à 23,2 pour cent en 2008 (Eurostat). La commission croit comprendre que le rapport général du gouvernement sur l’égalité de traitement devant être publié en 2010 contiendra des informations sur la situation du revenu des hommes et des femmes. Elle note également que, suite à l’entrée en vigueur de la loi de 2007 sur les statistiques des gains, l’Office fédéral de statistique a mis en œuvre un projet d’amélioration de sa capacité de collecte et d’analyse de données dans le contexte de l’égalité de rémunération. La commission demande au gouvernement de communiquer copie du rapport général du gouvernement sur l’égalité de traitement, ainsi que des statistiques détaillées et réactualisées sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes dans les différents secteurs et professions et pour les différents niveaux d’éducation.

La commission note que le gouvernement poursuit ses efforts pour analyser les causes de l’écart des rémunérations entre hommes et femmes afin de trouver les moyens d’y remédier. Elle note en particulier que le rapport intitulé Inégalités de rémunération des hommes et des femmes en Allemagne, publié en mars 2009, identifie et pondère, sur la base d’un certain nombre de projets de recherche, les principales causes de l’écart des rémunérations entre hommes et femmes, examine leurs interrelations et propose des domaines d’intervention (négociations individuelle et collective de la rémunération; évaluation des emplois; traitement de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale sur le marché du travail; atténuation des interruptions de carrière; remédiation aux effets du travail à temps partiel; possibilité de garde des enfants). Un certain nombre d’initiatives font appel à la coopération entre les partenaires sociaux. Le gouvernement indique également que les mesures prévues pour faire face aux inégalités de rémunération seront prises dans le cadre d’un plan stratégique unique. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, notamment sur le plan stratégique unique prévu à cette fin et sa mise en œuvre.

Conventions collectives. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement d’indiquer si les efforts de promotion de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale avaient débouché sur des changements dans les conventions collectives. Dans son rapport, le gouvernement déclare qu’il n’est pas en mesure d’indiquer si des changements spécifiques dans les conventions collectives sont prévus. Il indique en outre que le principe de non-discrimination a été inscrit dans la convention collective de la fonction publique qui est entrée en vigueur en 2005 et les accords qui la complètent, et que les négociations sur les barèmes de rémunération de la fonction publique n’ont pas encore été conclues. La commission veut croire que le gouvernement poursuivra sa coopération avec les partenaires sociaux dans l’objectif de l’application du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et qu’il fournira les éléments suivants:

i)     des informations sur les progrès de l’intégration pleine et entière de ce principe dans le contexte de la négociation collective;

ii)    des informations sur les méthodes spécifiquement appliquées pour parvenir à ce que les barèmes de traitement du secteur public soient établis dans le respect du principe à la base de la convention; et

iii)   des exemples de conventions collectives ayant été adoptées ou modifiées en vue de promouvoir ou garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Evaluation objective des emplois. La commission note que le rapport susmentionné met en exergue, parmi les principales causes de l’écart des rémunérations entre hommes et femmes, la sous-évaluation des emplois occupés principalement par des femmes par suite de stéréotypes sexistes sur les «travaux typiquement féminins». La commission se félicite, dans ce contexte, de l’apparition du «Logib-D», instrument proposé aux entreprises pour l’auto-évaluation des rémunérations. Cependant, le gouvernement indique également dans son rapport qu’il n’a pas été possible à ce stade de procéder à une étude exhaustive de l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois. La commission demande donc que le gouvernement envisage de procéder à une étude dans ce domaine et qu’il fournisse des informations sur toutes mesures visant à promouvoir activement l’élaboration et l’application d’une évaluation objective des emplois. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’utilisation du Logib-D et son impact en termes de réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Voies d’exécution. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les affaires ayant trait au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dont les tribunaux compétents auraient eu à connaître au cours de la période couverte par le rapport.