Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, en particulier les références à la législation accessible en ligne et les amendements récents à la législation relative à l’application de cette convention, notamment l’adoption de la loi n^o 309/2006 Coll. sur les Prescriptions complémentaires en matière de sécurité et de santé au travail dans les relations de travail et sur la Protection de la sécurité et de la santé au travail dans les activités ou services assurés en dehors de la relation de travail, et modifiée ultérieurement par les lois n^os 362/2007 Coll., 189/2008 Coll. et 223/2009 Coll.; l’abrogation de la loi n^o 65/1965 Coll. du Code du travail et son remplacement par la loi n^o 262/2006 Coll. du Code du travail, entrée en vigueur le 1^er janvier 2007; la modification de la loi n^o 251/2005 Coll. sur l’inspection du travail par la loi n^o 264/2006 Coll.; et la modification de la loi n^o  174/1968 Coll. sur le contrôle par l’Etat de la sécurité au travail par les lois n^os 189/2008 Coll. et 223/2009 Coll. La commission prend également note de la réponse du gouvernement concernant l’application aux travailleurs domestiques des dispositions du Code du travail relatives à la sécurité et à la santé au travail, conformément à l’article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur les mesures pertinentes prises à l’égard de la convention.

Articles 4 et 7 de la convention. Politique nationale et examen à intervalles appropriés. La commission prend note de la réponse du gouvernement qui précise que, en 2008, la politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail (SST) a été examinée en fonction de la Stratégie communautaire sur la sécurité et la santé au travail adoptée pour la période 2007-2012. Le Programme national d’action en matière de sécurité et de santé au travail pour 2009-10 est établi à partir des priorités et objectifs de la Politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail. Les objectifs du Programme national d’action en matière de sécurité et de santé au travail incluent, entre autres, un renforcement de la mise en œuvre, de l’exercice et de l’application des prescriptions juridiques grâce aux organismes d’inspection; une orientation délibérée vers les nouvelles tendances de l’emploi; et une efficacité accrue des activités de prévention en matière de SST. Ce programme doit faire l’objet d’évaluations, et un nouveau programme est en cours de préparation pour 2011-12. La commission prie le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur l’élaboration des politiques et programmes nationaux en matière de sécurité et de santé des travailleurs et de milieu de travail et de lui faire savoir comment la situation en matière de sécurité et de santé au travail et de milieu de travail fait l’objet, à des intervalles appropriés, d’un examen d’ensemble ou d’un examen sur des secteurs particuliers en vue d’identifier les grands problèmes.

Point V du formulaire de rapport et article 9. Application de la convention dans la pratique et inspection du travail. La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement selon lesquelles on a dénombré, en 2009, 50 173 cas d’incapacité consécutifs à un accident du travail, dont 14 188 chez les femmes, soit par rapport à l’année dernière une baisse considérable du nombre d’accidents du travail résultant en une incapacité (21 108 cas ou 29,6 pour cent). En 2009, selon les statistiques, on a dénombré 105 accidents du travail mortels, soit 69 de moins qu’en 2008. En 2009, 1 107 travailleurs ont déclaré 1 313 problèmes de santé en lien avec le travail, dont 1 245 étaient des maladies professionnelles et 68 étaient des risques de maladies professionnelles; 739 des maladies professionnelles affectaient des hommes et 574 des femmes. La plupart des maladies professionnelles étaient causées par des facteurs physiques, les plus fréquents étant des troubles des nerfs périphériques dus à une pathologie d’hypersollicitation (166 cas), la majorité survenant dans le secteur des soins de santé (169 cas). Le gouvernement annonce son intention de communiquer des informations complémentaires dans ses rapports concernant la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (n^o 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, que la République tchèque a l’intention de ratifier prochainement. La commission note les commentaires de la Confédération tchéco-morave des syndicats, incluses dans le rapport du gouvernement, déclarant que le rapport du gouvernement porte surtout sur les changements législatifs et n’effectue pas d’analyse détaillée des mesures prises en vue d’une application pratique de la convention, et que les informations recueillies dans le cadre des inspections du travail suggèrent qu’il convient de faire davantage, en particulier au niveau du gouvernement, dans le domaine de l’inspection et de l’application. La commission prie le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique, par rapport notamment aux observations de la Confédération tchéco-morave des syndicats sur l’inspection et l’application, et de lui communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire reculer le nombre élevé de cas de maladies professionnelles dans le secteur des soins de santé.