Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 11 et 12 de la convention. Attribution d’une indemnité compensatoire en lieu et place du congé annuel. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant la nécessité de modifier l’article 110, paragraphe (b), du Code du travail de 1965, la commission note avec satisfaction que, en vertu de l’article 222, paragraphe 2, du nouveau Code du travail n^o 262/2006 Coll., le versement d’une indemnité compensatoire en lieu et place du congé annuel n’est autorisé que dans le cas d’un licenciement, comme prescrit par ces articles de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.