Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission note les conclusions du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2622 (réunion de mars 2010) demandant au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux, pour modifier ou abroger l’article 110 du Code du travail qui obligeait les parties ayant conclu une convention collective à assumer le coût de sa publication au Journal officiel. Le Comité de la liberté syndicale avait attiré l’attention de la commission d’experts sur cette question. La commission note avec intérêt que le décret-loi n^o 5/2010 du 16 juin 2010 prévoit désormais que les conventions collectives peuvent être publiées sur le site Internet du ministère du Travail.

Dans ses commentaires précédents, la commission s’était référée au nombre très réduit de conventions collectives. La commission rappelle qu’elle avait noté que le gouvernement avait envoyé une copie de deux conventions collectives (télécommunications et sécurité privée) et avait signalé que la négociation collective devait être volontaire et que son rôle était de la promouvoir sans la forcer. Le gouvernement avait ajouté que l’assistance technique du Bureau en matière de renforcement des capacités des partenaires sociaux dans la technique de négociation collective contribuerait à améliorer la situation. Le gouvernement avait indiqué que les partenaires sociaux étaient d’accord pour demander cette assistance technique.

A cet égard, la commission note les observations formulées par l’Union nationale des travailleurs du Cap-Vert-Centrale syndicale (UNTC-CS) et la Confédération cap-verdienne des syndicats libres (CCSL) datées du 19 février 2010. L’UNTC-CS indique que les raisons de la baisse du nombre de conventions collectives conclues sont variées, notamment le faible engagement des institutions qui travaillent dans la promotion de la négociation collective, ainsi que le manque de volonté de faire respecter les quelques conventions collectives en vigueur. La CCSL indique, quant à elle, que le gouvernement n’a pas été en mesure de sensibiliser et de promouvoir les conventions collectives, réduisant les activités  à de simples séminaires ou ateliers sans que ces activités n’aboutissent à des actions concrètes en termes de conventions collectives. Les principaux secteurs économiques (le transport aérien, le travail portuaire, les assurances, la distribution de l’eau et de l’électricité, la santé, l’éducation, l’administration publique) sont du ressort du gouvernement qui n’a pas suffisamment de légitimité et de crédibilité pour promouvoir et exiger la conclusion de conventions collectives dans d’autres secteurs.

La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, malgré une légère augmentation du nombre de conventions collectives conclues, le nombre total de conventions reste faible. Elle note que, en ce qui concerne les secteurs d’activité évoqués par la CCSL, le gouvernement indique l’adoption d’une convention collective avec l’entreprise ELECTRA S.A. et la prochaine publication d’une convention conclue avec l’entreprise TAP-Air Portugal.

La commission exprime sa préoccupation en ce qui concerne le faible nombre de conventions collectives conclues. Elle note que le gouvernement a demandé l’assistance technique du bureau de l’OIT à Dakar afin de promouvoir la négociation collective volontaire et qu’il a déjà prévu une série de conférences à cette fin, celles-ci étant en cours de réalisation. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement poursuivra ses efforts et le prie d’indiquer toute évolution dans ce domaine. Elle espère que l’assistance technique demandée pourra se concrétiser dans un très proche avenir.