Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des commentaires du 30 août 2010 de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT).

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, malgré l’interdiction du recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé par la législation, et malgré les mesures prises par le gouvernement pour faire face au recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé, des enfants étaient toujours forcés à rejoindre les groupes armés illégaux ou les forces armées.

La commission prend note du commentaire de la CTC et de la CUT. Selon ce commentaire, l’une des raisons pour lesquelles le recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés se poursuit est que les coupables n’ont pas fait l’objet de sanctions dissuasives. De plus, les entités chargées de faire respecter la loi ne sont pas suffisamment formées en ce qui concerne, d’une part, les droits fondamentaux des enfants victimes de recrutement forcé dans des forces armées et, d’autre part, la protection que l’Etat devrait assurer aux enfants démobilisés de groupes armés illégaux. La CTC et la CUT soulignent aussi qu’il n’y a pas de dialogue avec les groupes armés illégaux pour faire cesser le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans le conflit armé et pour démobiliser ceux qui se trouvent actuellement dans des groupes armés illégaux.

La commission note que, selon le rapport du 28 août 2009 du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et le conflit armé en Colombie (S/2009/434), le gouvernement de la Colombie a pris de nombreuses mesures pour empêcher le recrutement d’enfants (par exemple, en élaborant un «système d’alerte rapide» qui appelle l’attention sur les risques imminents de violation des droits de l’homme, et en créant une commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’emploi d’enfants par les groupes armés illégaux) et pour réintégrer des enfants qui avaient été victimes de recrutement forcé dans des groupes armés illégaux dans leur communauté (paragr. 52 à 72). En dépit de ces mesures, pendant la période à l’examen (janvier à décembre 2008), des groupes armés illégaux ont continué de recruter des enfants pour les utiliser dans le conflit armé. Ainsi, en janvier 2008, une fille âgée de 16 ans a été recrutée par les forces armées révolutionnaires de la Colombie - Armée du peuple (FARC-EP) à Tame, département d’Arauca; en mai 2008, 40 membres des FARC-EP, dont la moitié étaient âgés de 13 à 17 ans, ont été vus dans le département de Cauca; entre février et mars 2008, trois filles indigènes âgées de 15 ans ont été recrutées par les FARC-EP, deux à Toribío, département de Cauca, et une dans la zone rurale de Pasto, département de Nariño. En août 2008, sept enfants qui avaient fait partie de l’Armée de libération nationale (ELN) se sont rendus à l’armée à Cumbal, département de Nariño. De plus, les groupes armés illégaux qui se sont constitués après la démobilisation des membres des Milices d’autodéfense unies de la Colombie (AUC) (tels que les Autodefensas Campesinas Nueva Generación, les Aguilas Negras ou l’Ejército Revolucionario Popular Antiterrorista de Colombia) continueraient de recruter des enfants. De plus, tant les FARC-EP que l’ELN continuent d’organiser des campagnes de recrutement d’enfants dans des écoles (paragr. 15 à 22). Par ailleurs, des membres des forces armées continuaient d’utiliser des enfants pour collecter des renseignements. En février 2008, il a été signalé que la police nationale s’était servie d’un enfant de 12 ans comme informateur et que l’enfant a, par la suite, été menacé de mort par les FARC-EP et a fini par être tué par un individu non identifié (paragr. 23). Il a aussi été signalé que, en raison de leur recrutement forcé pour être utilisés dans un conflit armé, des enfants ont été l’objet de violations graves par des groupes armés illégaux et par quelques membres de l’armée – entre autres, meurtres, lésions, enlèvements, viols et autres formes de violences sexuelles (paragr. 27 à 51). Des cas d’enfants tués par les FARC-EP et l’ELN ont été signalés dans les départements d’Antioquia, Arauca, Guaviare, Huila, Meta, Nariño, Putumayo et Valle del Cauca. Des enfants auraient aussi été tués pour avoir refusé de rejoindre les groupes armés illégaux (paragr. 27 à 29). De plus, d’après le Bureau du Procureur général, parmi les 50 cas d’exécutions extrajudiciaires d’enfants qui faisaient l’objet d’une enquête en novembre 2008, on comptait 51 victimes mineures. Une commission provisoire, chargée de conduire une enquête administrative et d’analyser le problème des exécutions extrajudiciaires, a été constituée en octobre 2008. Ses conclusions ont conduit au renvoi, par le Président, de 27 officiers de l’armée nationale (paragr. 34 et 35).

La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général, on estime que le nombre d’enfants faisant partie de groupes armés illégaux est compris entre 8 000, selon le ministère de la Défense, et 11 000, selon des sources non gouvernementales. En décembre 2008, le Bureau des enquêtes spéciales pour la protection des femmes, des enfants et des adolescents, qui relève du Bureau du Procureur général, a enquêté sur 141 affaires concernant 634 enfants victimes (485 garçons et 149 filles), et trois verdicts de culpabilité ont été prononcés. De plus, dans le cadre de la loi n^o 975 de 2005 sur la justice et la paix (loi en vertu de laquelle les membres des groupes d’autodéfense démobilisés sont jugés), 2 133 enfants victimes ont été identifiés. Sur les 3 284 anciens membres des AUC qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par la loi susmentionnée, 23 à ce jour ont reconnu qu’ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 654 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas. Cependant, moins de 400 enfants ont été remis dans le cadre des activités de démobilisation collective des AUC. D’après le rapport du Secrétaire général, en dépit des progrès accomplis, l’impunité pour les violations graves commises à l’encontre d’enfants reste un problème majeur en Colombie, tout comme la possibilité d’obtenir des informations complètes sur le suivi des décisions de justice (paragr. 59 à 61).

La commission note que, malgré les autres mesures prises par le gouvernement, des enfants sont toujours forcés de rejoindre des groupes armés illégaux. De nouveau, elle exprime sa profonde préoccupation en raison de la persistance de cette pratique, en particulier parce qu’elle conduit à d’autres violations des droits de l’enfant (meurtres, sévices sexuels, enlèvements). A cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et effectives pour mettre un terme dans la pratique au recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, et de procéder à la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants. Se référant à la Résolution 1882 du 4 août 2009 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des auteurs de ces actes sont menées à leur terme et que des sanctions efficaces et dissuasives sont imposées à quiconque est reconnu coupable d’avoir recruté ou utilisé des enfants de moins de 18 ans aux fins d’un conflit armé. Prière de fournir des informations à ce sujet.

Article 6. Programmes d’action. Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’emploi d’enfants par les groupes armés illégaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’emploi d’enfants par les groupes armés illégaux a été créée en vertu du décret n^o 4690 de 2007. Cette commission est chargée de coordonner l’action de dix entités gouvernementales, chacune ayant des responsabilités en matière de prévention et de recrutement. La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général de l’ONU, l’appui technique fourni par la commission intersectorielle dans 50 municipalités, de 26 départements, a permis à 40 municipalités et deux départements d’adopter des plans d’action visant spécifiquement à prévenir le recrutement d’enfants par des groupes armés illégaux (paragr. 65). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des plans d’action adoptés pour prévenir le recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, à la suite de l’intervention de la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’emploi d’enfants par les groupes armés illégaux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail. Enfants soldats. La commission avait noté précédemment que, selon le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés du 21 décembre 2007 (A/62/609-S/2007/757, paragr. 113 à 120), le gouvernement s’est engagé avec succès dans la démobilisation des combattants des AUC. La commission avait noté que 3 326 enfants qui étaient associés à des groupes illégaux ont pu bénéficier, par l’intermédiaire de l’Institut colombien pour la protection de la famille (ICBF), de l’initiative gouvernementale visant à prévenir le recrutement des enfants par les groupes armés et à les réintégrer dans leurs communautés.

La commission prend note de l’observation de la CTC et de la CUT selon laquelle, malgré les efforts considérables de l’ICBF pour protéger les enfants soustraits aux groupes armés illégaux, la portée géographique du programme devrait être étendue. De plus, la collaboration des secteurs de la santé, de l’éducation, de la justice et du travail avec l’ICBF devrait être renforcée. Des mesures et stratégies à l’échelle nationale pour réintégrer comme il convient les enfants victimes font défaut, en particulier des programmes visant à promouvoir l’accès à l’éducation des enfants qui ont été victimes, afin que leurs besoins soient pris en compte et qu’ils restent à l’école ou aient accès à des programmes de formation professionnelle. Une aide psychologique aux enfants victimes fait aussi défaut.

La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général (S/2009/434) en décembre 2008, le programme mis en œuvre par l’ICBF a permis d’aider 3 876 enfants qui avaient été démobilisés de groupes armés (2 146 se trouvaient précédemment dans les rangs des FARC-EP, 1 042 faisaient partie des AUC, 538 de l’ELN et 150 d’autres groupes). Soixante-treize pour cent d’entre eux étaient des garçons et 27 pour cent des filles. Les données de l’ICBF indiquent que, pendant la période à l’examen (janvier-décembre 2008), 314 enfants en tout ont été démobilisés des FARC-EP, 65 de l’ELN et 13 de l’Ejército Revolucionario Guevarista. En outre, 23 enfants ont été démobilisés d’autres groupes, notamment les Autodefensas Campesinas Nueva Generación, les Aguilas Negras et les Rastrojos. En août 2008, l’Ejército Revolucionario Guevarista a remis 7 enfants à l’ICBF. Le nombre d’enfants démobilisés des groupes armés illégaux était plus élevé en 2008 qu’en 2007 et 2006 (paragr. 67 à 70). La commission note que, selon le rapport de la Colombie du 21 octobre 2009, soumis conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/COL/1), le modèle mis en œuvre par l’ICBF pour la protection des enfants et des adolescents démobilisés des groupes armés illégaux a été renforcé entre le 1^er juin 2006 et le 31 mai 2007, et comprend à présent quatre phases: identification et diagnostic, intervention, consolidation, et contrôle et suivi. Chacune de ces phases comporte des activités visant à rétablir les droits dans le cadre de l’assistance fournie par les moyens suivants: foyers de transition, centres de prise en charge spécialisés, foyers de jeunes, familles d’accueil ou systèmes d’appui dans le cadre familial. Au 30 juin 2008, 516 enfants bénéficiaient de ce programme (paragr. 258 à 264). La commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour soustraire des enfants au conflit armé et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans qui ont été réadaptés et réintégrés dans leurs communautés grâce à ces mesures.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.