Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Se référant également à son observation, la commission attire l’attention du gouvernement sur le point suivant.

Sécurité physique des inspecteurs du travail dans le cadre des visites des entreprises agricoles. La commission note que, en réponse à sa précédente demande d’information sur les dispositions prises ou envisagées afin que la sécurité physique des inspecteurs du travail dans l’agriculture soit assurée, le gouvernement indique que, conformément à la législation, les inspecteurs du travail peuvent demander à être accompagnés par la police dans le cadre de leurs missions. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des textes légaux pertinents et de fournir de plus amples précisions sur les modalités selon lesquelles les inspecteurs du travail peuvent faire appel à la police en cas de menace ou d’agression de la part des employeurs. Elle le prie de faire état, le cas échéant, des cas dans lesquels des inspecteurs du travail ont été exposés à des actes de violence, et de préciser la protection prévue.