Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’observation de la Confédération générale du travail-Liberté du Cameroun (CGT-Liberté) qui indique que le Plan national de lutte contre le travail des enfants (Plan national) n’a jamais été formellement adopté. Elle a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle des concertations interministérielles sont en cours en vue de l’actualisation et de la finalisation du Plan national.

La commission note avec regret l’information du gouvernement communiquée dans son rapport au titre de la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui indique que le Plan national n’a toujours pas été élaboré. Elle note également que la mise en œuvre de ce plan est envisagée après la mise en place d’un cadre juridico-institutionnel. Notant que, depuis 2006, le gouvernement évoque l’élaboration d’un Plan national de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à l’adoption et la mise en œuvre de ce Plan national dans les plus brefs délais. Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 2, paragraphe 1, et Point V du formulaire de rapport. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté que la législation camerounaise n’autorise aucune dérogation à l’âge minimum d’admission au travail de 14 ans pour les travaux légers. Elle a également noté que, d’après les statistiques de l’UNICEF pour les années 2000 à 2006, 31 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans au Cameroun travaillent. En outre, elle a noté qu’un programme d’action de l’OIT/IPEC intitulé «Enquête et développement d’une base de données sur le travail des enfants» a démarré au mois de mars 2007. Selon le résumé de ce programme, l’entrée précoce des enfants sur le marché du travail demeure un phénomène préoccupant au Cameroun en raison, entre autres, de l’état de pauvreté des populations. Ainsi, il ressort d’une enquête de base sur le travail des enfants dans l’agriculture commerciale, conduite en 2004 dans les grands bassins de production de cacao, que 30 pour cent des enfants de moins de 14 ans sont impliqués dans les activités de production de cacao. Le résumé du programme de l’OIT/IPEC indique cependant qu’il y a une insuffisance de données statistiques sur la problématique de la mise au travail des enfants au Cameroun et que la plupart des sources statistiques n’ont pas été conçues pour traiter spécifiquement du travail des enfants. Par conséquent, le gouvernement, par le biais de l’Institut national de la statistique (INS), a mené une enquête modulaire sur le travail des enfants en 2007 dans le but de réaliser une enquête plus complète et d’envergure nationale.

La commission note que le gouvernement a fourni certaines statistiques révélées par le Rapport national sur le travail des enfants au Cameroun conduit par l’INS en coopération avec l’OIT/IPEC et publié en décembre 2008. Les résultats de cette enquête révèlent que, en 2007, 41 pour cent des enfants de 5 à 17 ans, soit 2 441 181, travaillent au Cameroun. Le rapport précise que la participation des enfants aux activités économiques prend de l’ampleur avec l’âge et concerne notamment 51 pour cent des 10-14 ans. Parmi les enfants âgés de 5 à 17 ans économiquement occupés, 85,2 pour cent sont exploités dans l’agriculture, la pêche, la sylviculture et la cueillette, et 4,4 pour cent sont concernés par les travaux dangereux. Par ailleurs, 79,3 pour cent des enfants occupés exercent des travaux non rémunérés en qualité de travailleurs familiaux. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucun rapport des services d’inspection ne fait état de l’utilisation d’enfants dans les entreprises. La commission exprime à nouveau sa grande préoccupation devant le grand nombre d’enfants de moins de 14 ans qui travaillent au Cameroun et, par conséquent, prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’abolition effective du travail des enfants en dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi, en veillant notamment à renforcer l’inspection du travail dans le secteur informel.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire fixant l’âge de scolarité obligatoire. Elle a en outre noté que, selon l’enquête par grappes à indicateurs multiples de 2006 menée par l’INS en collaboration avec l’UNICEF, environ 44 pour cent des enfants ayant atteint l’âge légal d’entrée en première année d’école primaire, soit 6 ans, sont effectivement inscrits. De plus, l’enquête révèle que le taux net de fréquentation dans l’enseignement primaire est de 64 pour cent pour les enfants de 6 ans, et qu’il évolue progressivement avec l’âge pour atteindre 90 pour cent pour les enfants de 11 ans. Par ailleurs, 35 pour cent des enfants en âge de fréquenter le secondaire sont encore en primaire. La commission a également noté que seuls 38 pour cent des enfants de 12 à 18 ans fréquentent un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles l’âge de fin de scolarité obligatoire est de 14 ans et l’enseignement primaire est gratuit. Elle note également les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport soumis au Comité des droits de l’enfant du 3 avril 2008 (CRC/C/CMR/2, paragr. 204), selon lesquelles une stratégie sectorielle de l’éducation visant à faciliter l’accès des filles à l’éducation a été adoptée en 2002. Dans ce cadre, diverses mesures ont été prises en faveur de l’alphabétisation et de l’augmentation du taux de scolarisation des jeunes filles (CRC/C/CMR/2, paragr. 204-5). En outre, le rapport indique que des aides scolaires sont accordées aux enfants démunis ou issus des familles indigentes (CRC/C/CMR/2, paragr. 195).

La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement en matière d’éducation. La commission observe cependant que, d’après les statistiques de l’UNESCO pour l’année 2008, la situation demeure préoccupante. Ainsi, 12 pour cent des enfants en âge de scolarité obligatoire ne sont pas scolarisés, et le taux de redoublants à l’école primaire atteint 17 pour cent. Par ailleurs, la commission note que, selon le rapport de l’UNESCO intitulé Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous, 2009, les enfants qui travaillent au Cameroun souffrent d’un désavantage de l’ordre de 30 à 67 pour cent face à la fréquentation scolaire. En outre, le Rapport national sur le travail des enfants au Cameroun révèle que les enfants astreints aux travaux à abolir accusent plus de retard scolaire que les autres enfants jusqu’à l’âge de 14 ans et connaissent des taux d’abandon scolaire plus importants. Cette étude indique que 39,8 pour cent des enfants âgés entre 10 et 14 ans étudient et travaillent simultanément. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de février 2010 (CRC/C/CMR/CO/2, paragr. 65), s’est dit préoccupé par la modicité des crédits budgétaires alloués à l’éducation et par l’existence d’importantes disparités en matière d’accès à l’éducation entre les sexes et entre les régions, touchant en particulier l’Extrême-Nord, le Nord, l’Adamaoua, l’Est et le Sud. Elle note en outre l’inquiétude exprimée par le Comité des droits de l’enfant concernant le nombre insuffisant d’enseignants dûment formés, de la piètre qualité de l’éducation et du manque de matériels et d’équipement pédagogiques disponibles. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif afin de permettre aux enfants de moins de 14 ans d’accéder à l’enseignement obligatoire de base, en particulier dans les régions les plus touchées du pays. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus, notamment dans le cadre de la stratégie sectorielle de l’éducation. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions de la législation nationale prévoyant l’âge de fin de scolarité obligatoire.