Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, dans lequel il indique qu’il n’y a pas eu de changement en ce qui concerne l’application de la convention pendant la période soumise à l’examen, et qu’il tiendra le Bureau informé de toute décision prise au sujet de la ratification de la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. La commission rappelle que, en vertu de la pratique établie, la dénonciation de la convention n^o 45 sera ouverte de nouveau pendant un an du 30 mai 2017 au 30 mai 2018. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise à cet égard.