Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 6, paragraphe 2, de la convention. Concentration de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail n’excédant pas 25 parties par million (80 mg/m³, soit 0,08 g par m³). Notant que, selon le gouvernement, le décret n^o 95-307 du 1^er mars 1995 donne plein effet à cette disposition, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour s’assurer que ce taux n’est pas dépassé, en transmettant par exemple des extraits des rapports de l’inspection du travail pertinents.

Article 11, paragraphe 2. Interdiction d’emploi de jeunes gens de moins de 18 ans à des travaux comportant l’exposition au benzène ou à des produits renfermant du benzène, sauf dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation professionnels. Depuis de nombreuses années, la commission rappelle que cette disposition de la convention interdit que des jeunes gens de moins de 18 ans soient occupés à des travaux comportant l’exposition au benzène ou à des produits renfermant du benzène, sauf dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation professionnels, sous réserve d’un contrôle médical et technique adéquat. Indiquant que la convention ne permet pas d’autre exception, comme le travail de jeunes avec autorisation spéciale du médecin, prévu à l’article 4 du décret n^o 95-307, la commission a demandé au gouvernement, d’une part, de modifier la législation et, d’autre part, de prendre des mesures pour garantir l’application de cet article dans la pratique. Le gouvernement réitère que, lors de la prochaine révision de la réglementation, l’exception sera abrogée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus concrètes relatives à la modification de la loi. En attendant l’adoption des modifications annoncées, la commission prie le gouvernement de prendre rapidement des mesures pratiques afin de garantir que les jeunes gens de moins de 18 ans ne seront pas employés dans les travaux mentionnés, même avec autorisation spéciale du médecin, et de fournir des informations sur les mesures prises et leur impact.