Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Faisant suite à son observation, la commission prend note de la mention que le gouvernement fait dans son dernier rapport des politiques et de la législation nationales adoptées depuis 2005, dont les Méthodes de délivrance de licences de sécurité pour la mise en œuvre de programmes chimiques dangereux (décret n^o 8 SAWS) et le onzième Plan quinquennal pour la sécurité de la production. Le gouvernement indique aussi que le règlement sur la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux (édition 2002) est en cours de modification et qu’une version révisée de ces instruments a été diffusée début 2008 à des fins de commentaires publics et devrait être achevée en 2011 au plus tard. La commission prend note aussi des réponses du gouvernement à ses commentaires précédents, réponses qui semblent indiquer qu’il est donné effet aux articles 7 et 14 de la convention. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en ce qui concerne la convention.

Article 5 de la convention. Interdiction ou limitation concernant l’utilisation de certains produits chimiques dangereux. La commission prend note de la réponse du gouvernement, lequel indique de nouveau qu’il n’y a pas de liste complète et harmonisée de produits chimiques dangereux et que les départements concernés seront consultés pour la préparation d’une telle liste. Le gouvernement indique aussi que la modification du règlement sur la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux, qui a été diffusé en 2008 à des fins de commentaires publics, suggère expressément d’appliquer un régime d’interdiction et de limitation de l’utilisation des produits chimiques dangereux et que, pour y parvenir, des études et des documents de préparation sont en cours pour élaborer des projets de règlements et des mesures à cette fin. La commission prend note aussi de l’information selon laquelle des études sont réalisées sur les mesures nécessaires pour élaborer un système de délivrance de licences pour une utilisation sûre des produits chimiques. Elles obligeront les entreprises chimiques qui utilisent à des fins de production un volume donné de ces produits d’obtenir une licence en vue d’une utilisation sûre des produits chimiques. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis en vue d’interdire ou de limiter l’utilisation de certains produits chimiques dangereux, ou d’exiger une notification ainsi qu’une autorisation préalables à l’utilisation de ces produits.

Article 6. Systèmes de classification. La commission prend note de la réponse du gouvernement, qui indique que le Système de classification et de marquage des produits chimiques dangereux utilisés fréquemment (GB 13690-92) a été supprimé et remplacé par le Code général sur la classification des produits et le marquage des produits dangereux (GB 13690-2009), qui se fonde sur l’édition 2007 du Système général harmonisé pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques. Le gouvernement indique aussi que l’ancien Système de classification des produits dangereux et de codification des nomenclatures (GB 6944-84) a été remplacé par une nouvelle norme qui porte le même titre (GB 6944-2005) et qui se fonde sur la treizième édition du règlement sur le transport des produits dangereux. Dans le même temps, à la lumière du Système général harmonisé pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques, la Chine a adopté plusieurs normes de sécurité pour la classification, l’étiquetage et le marquage des produits chimiques (GB 20576-20599, GB 20601-20602-2009), qui recouvre 26 types de dangers, sauf le danger d’inhalation. La commission note aussi qu’est en cours l’élaboration du système de classification des produits chimiques. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’élaboration de ces systèmes de classification et d’indiquer comment ils sont progressivement mis en place, compte tenu de l’article 6, paragraphe 4.

Article 8. Fiches de données de sécurité chimique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’ancien règlement sur l’élaboration de fiches de données de sécurité pour les produits chimiques (GB 16483-2000) a été remplacé par l’ordonnance sur les fiches de données de sécurité pour les produits chimiques: contenu et sujets (GB 16483-2008). Cette modification a suivi de près la révision de la norme sur les fiches de données de sécurité pour les produits chimiques de l’Organisation internationale de normalisation (ISO 11014-1:1994), et est par conséquent pleinement conforme aux dispositions du Système général harmonisé pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques. La commission demande de nouveau au gouvernement de préciser si les fiches de données de sécurité pour les produits chimiques susmentionnés contiennent des informations détaillées sur les éléments suivants: identité des produits chimiques dangereux, fournisseur, classification, dangers, précautions à prendre en matière de sécurité, procédures d’urgence. Prière d’indiquer si ces informations figurent sur l’étiquette, comme l’exige l’article 7, paragraphe 2.