Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Faisant suite à son observation, la commission demande au gouvernement des informations sur les points suivants.

Article 2 de la convention. Définitions. La commission prend note de la réponse du gouvernement qui indique les définitions des termes présentant un intérêt pour la convention dans le règlement 92-106 du Nouveau-Brunswick sur l’amiante, et donne des informations sur l’institution d’un comité technique (intervenants) chargé de réexaminer ce règlement et de recommander des modifications. La commission prend note aussi de la réponse concernant la conformité des règlements sur l’amiante en Ontario avec les définitions des termes pertinents de la convention. La commission demande au gouvernement de continuer d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir la pleine application, dans tous les territoires et provinces du Canada, des définitions de l’article 2 de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’application de la convention dans la pratique dans tous les territoires et provinces, y compris des initiatives suivantes: formation sur la suppression de l’amiante dispensée aux travailleurs en Alberta, et élaboration de directives/ressources sur ce sujet; élaboration, par WorkSafe en Colombie-Britannique, d’une proposition visant à mettre en place un registre de l’exposition à des substances dangereuses, qui recueillera des informations sur les cas d’exposition à ces substances (y compris l’amiante); directives/ressources concernant l’amiante élaborées par la Division de la sécurité et de l’hygiène du travail au Manitoba; lancement, par le ministère du Travail en Ontario en juillet 2008, de nombreuses inspections de chantiers de démolition et de rénovation dans le secteur du bâtiment qui, entre autres, étaient axées sur l’asbestose; et, depuis 2006, initiatives du Comité de santé et de sécurité au travail au Québec pour souligner l’importance des mesures de prévention en vue de pratiques de travail sûres en présence d’amiante. La commission prend note aussi des informations statistiques fournies par le gouvernement qui proviennent de l’Association des commissions des accidents du travail du Canada. Elles administrent le Programme national de statistiques sur les accidents du travail, dont l’objectif principal est de recueillir des données auprès des juridictions provinciales et territoriales, et de maintenir une base de données nationale des statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles – y compris des données pour la juridiction fédérale, étant donné que les autorités chargées d’examiner les demandes d’indemnisation des travailleurs à l’échelle provinciale et territoriale administrent ces demandes pour la juridiction fédérale également. Le gouvernement indique que le nombre des demandes d’indemnisation pour des lésions et des décès liés à l’amiante, auxquelles les autorités compétentes ont fait droit, est passé en tout de 164 en 2005 à 177 en 2006, 164 en 2007 et 176 en 2008; en 2000-2008, 6 pour cent des décès liés au travail, pour lesquels la Commission des accidents du travail du Manitoba a accepté le versement d’indemnisations, étaient dus à l’asbestose; le nombre des cancers du poumon dus à l’amiante et des cas de mésothéliome ayant donné lieu à des demandes d’indemnisation auxquelles ont fait droit les commissions de santé et de sécurité au travail et d’indemnisation de Terre-Neuve-et-Labrador, pendant la période couverte par le rapport, a été de 21 cancers du poumon et de deux mésothéliomes; et, en 2006-2010, WorkSafe au Nouveau-Brunswick a fait droit à 16 demandes d’indemnisation pour des lésions dues à l’amiante. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique.