Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu le 7 décembre 2009, ainsi que des informations fournies au BIT pendant la période couverte.

Article 7 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé de tout élément nouveau concernant l’enquête sur la population active en temps utile.

Article 8. La commission note que le dernier recensement de la population a été réalisé en 2009. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations méthodologiques, ainsi que les données concernant la population active issues du recensement de la population de 2009.

Article 9, paragraphe 1. D’après des informations disponibles au BIT, des statistiques sur les gains mensuels moyens des employés continuent à être compilées mensuellement, trimestriellement et annuellement (dans tous les secteurs de l’économie). Des rapports annuels donnent des statistiques sur les salaires par sexe (en décembre de chaque année et pour tous les types d’entreprises et d’organisations, à l’exception des petites entreprises privées), et des statistiques sur les heures réellement effectuées par mois en moyenne continuent à être recueillies et compilées mensuellement, et portent sur les organisations/les entreprises, quelle que soit leur forme de propriété, à l’exception des petites entreprises privées (sans ventilation selon le sexe).

Article 9, paragraphe 2. La commission note que, depuis 1994, le ministère des Statistiques et de l’Analyse compile des statistiques annuelles sur les taux de salaire par profession, la durée normale du travail, les gains moyens et les heures réellement effectuées pour certaines professions et groupes de profession, dans des secteurs donnés. L’enquête couvre les employés qui ont travaillé à temps plein pendant le mois d’octobre, et sont ventilées par sexe.

S’agissant des articles 5 et 6, la commission note avec intérêt que les «salaires et rémunérations en République du Bélarus» (salaires et rémunérations mensuels moyens en fonction de diverses classifications) figurent sur le site Web du Bélarus. Elle note que des statistiques sur les gains mensuels moyens et les heures réellement effectuées par mois en moyenne, pour l’ensemble de l’économie et pour l’agriculture (total uniquement), sont communiquées directement au BIT en vue d’une publication dans l’Annuaire des statistiques du travail du BIT. Elle note que les dernières données concernent l’année 2008.

La commission note aussi que des statistiques sur les taux de salaire moyen et la durée normale du travail, les gains moyens et les heures réellement effectuées par profession et par sexe sont communiquées chaque année en vue d’une publication dans les Statistiques sur les salaires par profession, la durée du travail et les prix des produits alimentaires – résultats de l’enquête d’octobre. Les données les plus récentes concernent le mois d’octobre 2003 pour les taux de salaire et la durée normale du travail, et le mois d’octobre 2007 pour les gains et les heures réellement effectuées.

Prenant note avec intérêt de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle l’OKEhD est tout à fait conforme à la NACE et que cela permettra de diffuser des statistiques par activité économique en vue de comparaisons internationales, la commission encourage le gouvernement à continuer de transmettre les statistiques mentionnées plus haut en temps utile.

La commission attire l’attention du gouvernement sur la Résolution I, adoptée par la dix-huitième Conférence internationale des statisticiens du travail, qui contient les nouvelles normes internationales concernant la mesure du temps de travail et dont les nombreux concepts et mesures semblent mieux correspondre à la pratique nationale (le texte de la résolution est disponible à l’adresse: http://www.ilo.org/global/What_we_do/Statistics/standards/resolutions/lang--fr/docName--WCMS_112456/index.htm).

Articles non acceptés en vertu de l’article 16, paragraphe 4

Article 11. La commission note avec intérêt que des statistiques sur le coût mensuel moyen de la main-d’œuvre ont été publiées. La commission prie le gouvernement de communiquer au BIT la méthodologie utilisée, conformément à l’article 6, et de tenir le Bureau informé des éléments nouveaux concernant l’enquête sur le coût de la main-d’œuvre.

Article 12. Rappelant que, dans un précédent rapport, le gouvernement avait fait état de son intention d’accepter les obligations découlant du présent article, la commission lui demande d’indiquer tout développement en la matière.

Article 13. La commission encourage le gouvernement à communiquer des informations utiles concernant les statistiques sur les revenus et les dépenses des ménages dans l’optique d’une acceptation du présent article.

Article 14. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’état de sa législation et de sa pratique en ce qui concerne les statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles.

Article 15. La commission note avec intérêt les progrès réalisés pour communiquer, avec le rapport, des informations méthodologiques succinctes et des statistiques à jour sur les conflits du travail (article 6). La commission saurait gré au gouvernement de s’assurer que cette communication a lieu sur une base annuelle. Elle lui demande aussi d’informer le BIT en temps utile de toutes mesures qu’il pourrait prendre pour que ces statistiques soient ventilées selon le secteur, le nombre de travailleurs concernés, les journées non effectuées ou le taux de journées non effectuées.