Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009 comportant des réponses à sa demande directe de 2008. La commission rappelle aussi son observation de 2009, ainsi que les commentaires soumis par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB), indiquant que les contrats de courte durée limitent, dans la pratique, le droit des travailleurs au libre choix de leur emploi. Aux termes du décret présidentiel n^o 29 de 1999, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée avec toutes les catégories de travailleurs, y compris avec ceux qui ont déjà des contrats à durée indéterminée. Le CSDB soutient qu’un tel cadre légal entrave le droit des travailleurs au libre choix de leur emploi et est contraire à l’esprit de la convention. Le CSDB attire l’attention sur des cas d’abus de la part de certains employeurs à Bobruisk et Novopoltok, qui ont menacé les travailleurs de licenciement et de non-renouvellement de leurs contrats à durée déterminée. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission indique que le droit au travail se réalise par la promotion du plein emploi productif et librement choisi, qui est la pierre angulaire des politiques économiques et sociales. La commission, tout en se référant à l’article 1, paragraphe 2 c), estime, tout comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, que le droit au travail affirme l’obligation de garantir aux individus leur droit à un travail librement choisi ou accepté, notamment le droit de ne pas en être privé injustement (paragr. 48 et 49 et synthèse à la page 25 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission espère donc que le gouvernement fournira des informations sur le règlement adopté pour créer des emplois décents et assurer une protection adéquate, en spécifiant comment il a été possible de répondre aux besoins en matière d’emploi des travailleurs dont le contrat de travail à court terme avait pris fin.

Politique active de l’emploi. Coordination avec la politique économique et sociale. Le gouvernement rappelle que le Programme public de promotion de l’emploi, visant à améliorer l’utilisation effective des ressources humaines disponibles, est approuvé annuellement par le Conseil des ministres. Selon les données fournies par le gouvernement dans son rapport, le taux de chômage était en janvier 2009 de 0,8 pour cent de la population active totale. En 2008, 4 522 600 personnes étaient employées; 162 700 nouveaux emplois avaient été créés, y compris 1 492 emplois temporaires, conformément au Programme relatif à l’expérience professionnelle des jeunes; 23 200 emplois permanents avaient été fournis aux personnes au chômage; et 509 emplois partiellement subventionnés avaient été accordés aux personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les politiques et programmes de promotion du plein emploi en indiquant comment ces politiques et programmes entraîneront des possibilités d’emploi productif et durable aux personnes au chômage et aux catégories de travailleurs les plus touchés par la crise.

Développement régional équitable. En réponse à ses demandes antérieures, le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme public de l’emploi pour 2008, il a pris plusieurs mesures relatives au marché du travail pour remédier au niveau extrêmement élevé du chômage dans 36 petites et moyennes villes, villages et régions. Le gouvernement indique que sur les 31 000 emplois qui ont été créés, 7 700 l’ont été dans les petites villes, ce qui a contribué à une baisse importante des taux de chômage parmi ceux qui étaient particulièrement élevés. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour remédier au niveau élevé du chômage dans les petites et moyennes villes et sur les résultats de telles mesures.

Catégories vulnérables de travailleurs. La commission note que le Programme public d’emploi pour 2008 comporte des mesures particulières destinées aux personnes qui ne sont pas en mesure d’entrer en compétition sur des bases égales avec les autres candidats sur le marché du travail. C’est ainsi que le gouvernement indique que, en 2008, les autorités locales ont réservé 25 600 emplois aux personnes handicapées, aux jeunes, et aux personnes libérées des institutions pénitentiaires. Le gouvernement signale aussi que des emplois subventionnés ont été créés pour fournir un emploi temporaire aux jeunes récemment diplômés des établissements supérieurs d’enseignement, des écoles spécialisées et des écoles professionnelles et techniques. Le gouvernement indique que le taux de chômage des femmes est descendu de 66 pour cent en janvier 2008 à 60,6 pour cent en 2009. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures actives adoptées pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs et sur l’incidence de telles mesures.

Politiques en matière d’enseignement et de formation professionnelle. La commission note que le système national de formation professionnelle est élaboré et appliqué conformément au règlement sur l’organisation de la formation professionnelle, de la reconversion et de la formation complémentaire des personnes au chômage (ordonnance n^o 1334 de 2006) et au règlement sur la formation continue des travailleurs manuels et non manuels (ordonnance n^o 599 de 2007). Le gouvernement explique que la formation professionnelle est élaborée en fonction de la situation du marché du travail régional et déterminée tous les ans par les différents organismes du service public de l’emploi, et que les personnes au chômage touchent une indemnité au cours de la période de leur formation. Le gouvernement indique que 22 300 personnes au chômage ont bénéficié d’une formation professionnelle en 2008; 11 000 d’entre elles ont reçu une formation relative à leur profession initiale; 9 600 ont suivi une reconversion et 1 600 une formation complémentaire. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’effet des mesures susmentionnées pour permettre une meilleure adaptation de l’enseignement professionnel aux besoins futurs du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le ministère du Travail et de la Protection sociale a consulté la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) et la Confédération des industriels et des entrepreneurs du Bélarus (BCIE) pour la conception et la mise en œuvre du Programme public de l’emploi pour 2009-10. Le gouvernement indique que l’Accord général pour 2009-10, signé en décembre 2008 par le gouvernement, les organisations nationales d’employeurs, et les syndicats de travailleurs, comporte un chapitre intitulé «Développement du marché du travail et promotion de l’emploi», mettant l’accent sur la nécessité de donner la priorité aux mesures actives du marché du travail. En outre, le Conseil national tripartite du travail et des questions sociales est convoqué tous les six mois pour contrôler la conformité avec l’accord général susmentionné. La commission note, par ailleurs, que les intérêts du secteur agricole sont représentés au Conseil national du travail et des affaires sociales par l’intermédiaire du Syndicat des travailleurs du secteur agricole (ASWU), une organisation de travailleurs, et du Syndicat agro-industriel du Bélarus (BelAPS), une organisation d’employeurs. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi.