Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, qui indique que le processus de transition et l’application de réglementations antérieures en matière de santé et de sécurité au travail ont entraîné des difficultés pour la protection des travailleurs et de la santé au travail en Bosnie-Herzégovine, d’où une harmonisation incomplète des réglementations avec les normes internationales. La commission note aussi que le rapport ne dit rien sur l’application de la convention dans la Republika Srpska, mais que le gouvernement a manifesté son intention d’établir de nouvelles réglementations en matière de sécurité et de santé au travail dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et qu’un projet de loi sur la protection des travailleurs a été élaboré pour le district de Brčko. La commission note que, malgré les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, il ne semble pas avoir été donné effet à la majorité des dispositions de la convention dans les trois entités. La commission invite donc le gouvernement à demander officiellement l’assistance technique du Bureau pour élaborer une législation donnant effet aux dispositions des conventions ratifiées par la Bosnie-Herzégovine et concernant les obligations de faire rapport que comportent ces ratifications. La commission demande aussi au gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de chaque disposition de la convention, en droit et dans la pratique, dans chacune des trois entités – Fédération de Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska et district de Brčko.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations contenues dans le rapport de 2008 de l’inspection du travail pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui sont jointes au rapport du gouvernement. Elles indiquent qu’ont été enregistrés en tout 102 accidents sur le lieu de travail, dont 92 ont été graves et 10 mortels. La commission note en outre que la construction, la métallurgie et la foresterie sont les secteurs qui enregistrent le plus grand nombre d’accidents sur le lieu de travail et que ces accidents sont souvent entraînés par l’inapplication des mesures prescrites en matière de sécurité et de santé au travail, par le manque de formation et de qualification des travailleurs et par le défaut d’utilisation des équipements de protection individuelle. La commission demande au gouvernement des informations sur l’application de la convention, tant à l’échelle nationale que dans chacune des trois entités.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2012.]