Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note de la réponse fournie par le gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle la Fédération de Bosnie-Herzégovine n’a qu’un seul accès à la mer Adriatique et qu’étant donné sa superficie (12,2 km²), il n’existe aucun port, dock ou quai servant au chargement ou au déchargement de passagers ou de marchandises, et aucune activité de fabrication n’y a lieu non plus. La commission note que le gouvernement renvoie aux textes de loi généraux sur la sécurité et la santé et à des réglementations spécifiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine concernant la navigation intérieure et maritime et le maintien de l’ordre dans les ports et sur les docks, mais que, pour l’essentiel, il ne semble pas avoir été donné effet aux dispositions de la convention. Renvoyant aux commentaires qu’elle formule à propos de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la commission espère que le gouvernement sollicitera l’assistance technique du Bureau pour élaborer une législation donnant effet aux dispositions des conventions ratifiées par la Bosnie-Herzégovine, et pour avoir une meilleure compréhension des obligations qu’implique la ratification en matière de présentation de rapports.

Point V du formulaire de rapport. Application en pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles près de 1 000 marins sont enregistrés en Bosnie-Herzégovine, mais que, le pays n’ayant ni activité commerciale ni marine, tous sont employés à bord de navires d’autres Etats. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application de la présente convention en pratique.