Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents, y compris les informations concernant le décret n^o 451/PRES promulguant la loi n^o 033-2004/AN du 14 septembre 2004 portant Code du travail. Elle note également les textes législatifs et réglementaires qui sont joints à son rapport concernant plus particulièrement la réglementation des pesticides, des polluants dans l’air, l’eau et le sol, l’emplacement des dépôts d’hydrocarbures, ainsi que la ratification par le gouvernement des Conventions de Stockholm sur les polluants organiques persistants et de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. La commission note que le champ d’application des textes législatifs auxquels le gouvernement se réfère ne couvre que très partiellement le champ d’application de la convention.

Tout en reconnaissant que le Burkina Faso est un pays majoritairement agricole où les infrastructures et les compétences nécessaires pour assurer une gestion rationnelle des produits chimiques, comme prévu dans la convention, sont en train de se développer, la commission ne peut que constater qu’il y a encore des lacunes dans la réglementation applicable. Elle rappelle au gouvernement que cette convention nécessite l’adoption de lois, règlements, normes techniques, directives pratiques ou d’autres documents et mesures s’appliquant aux dispositions de cette convention. Ces textes législatifs doivent porter sur les produits chimiques dans leur ensemble et ne doivent pas être limités uniquement aux pesticides. La commission prie le gouvernement de mettre en place, dans un très proche avenir, une législation nationale adéquate donnant pleinement effet aux dispositions de la convention, et attire l’attention du gouvernement sur la possibilité de recourir à une assistance technique fournie par le BIT en vue de mettre en œuvre des mesures législatives nécessaires en matière de sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail.