Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 14 a) de la convention. Restrictions concernant l’emploi et la mobilité géographique. La commission rappelle sa précédente observation dans laquelle elle priait instamment le gouvernement d’adopter sans délai des mesures pour abroger le décret n^o 77-45 du 4 mars 1977, portant réglementation de la circulation des étrangers et soumettant les travailleurs étrangers à une autorisation spéciale pour sortir de leur ville de résidence. Tout en notant la déclaration du gouvernement selon laquelle le décret n^o 77-45 du 4 mars 1977 est obsolète, la commission reste préoccupée par le fait que la non-abrogation de ce décret est source d’ambiguïté au regard des dispositions juridiques visant à appliquer la convention et pose des difficultés particulières en ce qui concerne l’application de l’article 14 a) de la convention, aux termes duquel les travailleurs migrants résidant légalement dans le pays doivent avoir le droit à la mobilité géographique dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays. La commission prie de nouveau instamment le gouvernement d’adopter sans délai des mesures pour abroger le décret n^o 77-45 du 4 mars 1977, et de faire parvenir le texte pertinent au Bureau.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.