Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009 en réponse à la demande directe de 2008. Le gouvernement indique que la stabilité des indicateurs macroéconomiques du pays a créé des conditions favorables pour la croissance économique, l’amélioration du niveau de vie de la population et la création de nouveaux emplois. La commission prend note des données détaillées de la Commission nationale des statistiques, selon lesquelles 766 277 nouveaux emplois ont été créés entre octobre 2003 et décembre 2010, y compris 547 573 postes permanents, avec 80 pour cent de ces nouveaux emplois basés dans les régions et 86 pour cent dans le secteur privé. Pour le premier semestre de l’année 2009, 36 000 nouveaux emplois ont été créés, y compris 27 887 postes permanents, avec 71 pour cent de ces nouveaux emplois basés dans les régions et 94 pour cent dans le secteur privé. Le gouvernement indique que la mise en place d’une politique socio-économique a conduit à une réduction significative du chômage. Ainsi, le taux de chômage qui s’élevait à 10,7 pour cent en 2003 s’est réduit à 6 pour cent durant le premier semestre de 2009. Parmi les 44 125 personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi auprès des services de l’emploi au premier semestre 2009, 11 759 ont trouvé un emploi. La commission a pris connaissance de l’adoption d’une stratégie de l’emploi de la République de l’Azerbaïdjan pour 2006-2015. Dans le cadre de la mise en œuvre de la première étape de cette stratégie, il a été adopté, par décret présidentiel en mai 2007, un programme national d’application de la stratégie pour l’emploi (2007-2010). Dans le cadre de ce programme, des mesures sont prises pour améliorer l’environnement du travail et créer un réseau d’établissements pour la formation professionnelle, le recyclage et l’amélioration des compétences des demandeurs d’emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints en matière de création d’emplois dans le cadre de la stratégie de l’emploi de la République de l’Azerbaïdjan pour 2006-2015 et à réduire les déséquilibres du marché du travail entre les différentes régions du pays. Elle prie également le gouvernement de préciser les moyens mis en œuvre dans le cadre des politiques de formation en vue d’une adéquation accrue des connaissances, des qualifications et des compétences des travailleurs au regard des besoins du marché du travail.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que des mesures sont mises en place pour promouvoir l’emploi et la formation professionnelle des réfugiés et des personnes déplacées. Le programme pour assurer l’égalité des genres dans l’emploi vise, entres autres, à contrôler l’utilisation des quotas afin de fournir du travail aux citoyens les plus en besoin de protection sociale, et à développer l’entrepreneuriat féminin et promouvoir la formation professionnelle des femmes demandeuses d’emploi. Dans le cadre du programme national 2007-2010, des mesures s’adressant aux jeunes ont été prises, notamment pour faciliter la mise en place de microprêts et de prêts à taux faibles pour aider à la création d’entreprises et des programmes de formation aux activités économiques destinés aux étudiants. Le gouvernement indique que, en application de la décision ministérielle du 22 novembre 2005 sur le système de quotas appliqué aux personnes vulnérables et ayant des difficultés à s’intégrer sur le marché du travail, 183 personnes handicapées ont trouvé un emploi en 2008 et 80 en 2009. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2006-2009, des mesures sont prises pour encourager le développement du travail indépendant et de l’entrepreneuriat féminin; l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail et la mise en place de programmes d’études intitulés «créer et améliorer son entreprise», destinés à la catégorie de la population la plus vulnérable, telle que les réfugiés et les déplacés. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les résultats atteints par les programmes mis en place en faveur de l’insertion des catégories vulnérables de travailleurs dans le marché du travail et spécifiquement sur l’application pratique du système de quotas et son impact en termes d’insertion des personnes handicapées dans l’emploi productif et durable.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que la Commission nationale des statistiques prend les mesures nécessaires pour la collecte mensuelle des données relatives à la distribution de la main-d’œuvre. La commission souligne à ce propos la nécessité de rassembler et d’analyser les données statistiques et les tendances en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l’emploi. Elle s’est attachée à suivre les progrès accomplis dans la mise en place des systèmes d’information sur les marchés du travail, afin de s’assurer que les responsables des politiques puissent fonder leurs décisions sur des informations fiables et à jour. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a également insisté sur la nécessité d’évaluer les progrès accomplis et d’analyser les données, car même les politiques les mieux conçues peuvent avoir des effets inattendus, devenir obsolètes en raison de l’évolution des circonstances, ou devoir être modifiées pour obtenir les meilleurs résultats (paragr. 70 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations plus précises sur la manière par laquelle les données sur le marché du travail sont rassemblées et utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à la demande précédente, le gouvernement se réfère à nouveau à l’article 15 de la loi du travail qui prévoit la mise en place de comités tripartites pour résoudre les problèmes qui surgissent dans le domaine de l’emploi. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi et signale que, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’emploi, la consultation des partenaires sociaux est indispensable pour permettre aux gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et les opinions de ces derniers. La convention n^o 122 demande aux gouvernements et aux partenaires sociaux de revoir régulièrement les mesures relatives au marché du travail afin d’évaluer leur efficacité dans la mise en œuvre d’une politique du plein emploi. La commission réitère l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention et demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés au sein des comités tripartites au sujet des matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir la participation des représentants du secteur rural et de l’économie informelle aux consultations au sujet de ces politiques.