Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale et écarts de rémunération entre hommes et femmes. Depuis de nombreuses années, la commission souligne que la législation et les conventions collectives ne reflètent pas pleinement le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Dans son observation de 2008, la commission soulignait que la loi de 2006 garantissant l’égalité de genre limitait l’application du principe de l’égalité de salaire entre hommes et femmes en prévoyant un salaire égal pour les personnes travaillant dans des conditions égales, dans la même entreprise et avec les mêmes compétences. Elle avait souligné que cela ne permet aucune comparaison entre des emplois différents ou entre des travaux effectués dans des entreprises différentes qui peuvent néanmoins être de valeur égale. La commission note que le rapport du gouvernement ne donne pas de réponse à sa demande d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre la législation pleinement en conformité avec la convention.

La commission note que les statistiques de 2006, publiées par la Commission statistique de l’Etat et annexées au rapport, font apparaître une importante ségrégation professionnelle horizontale sur le marché du travail. Les femmes travaillent pour l’essentiel dans les services médicaux et sociaux et dans l’enseignement, où elles représentent plus de 70 pour cent des travailleurs. Les hommes travaillent dans le secteur manufacturier, l’agriculture, la pêche, les activités minières, le bâtiment, les transports, la production et la distribution d’énergie, où ils représentent plus de 70 pour cent des travailleurs. Les hommes représentent plus de 60 pour cent des travailleurs dans les secteurs de la finance, des services d’hôtellerie et de restauration, et du commerce de gros et de détail. S’agissant des salaires moyens, d’après les statistiques fournies par le gouvernement concernant le mois d’octobre 2006, les femmes sont beaucoup moins bien rémunérées que les hommes dans de nombreux secteurs économiques: elles gagnent 60 pour cent de moins dans le bâtiment; 50 pour cent dans la production de pétrole et de gaz; 35 pour cent dans les industries chimiques et l’aviation; 30 pour cent dans la finance. De plus, la commission note que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par la persistance de la ségrégation professionnelle sur le marché du travail – verticale et horizontale –, par la concentration des femmes dans des secteurs peu rémunérateurs et par la persistance des différences de salaire, qui sont très importantes dans certains secteurs (CEDAW/C/AZE/CO/4, 7 août 2009, paragr. 31).

La commission rappelle que, en particulier dans un contexte où les hommes et les femmes accomplissent des travaux différents, dans des secteurs économiques différents et, par conséquent, dans des entreprises différentes, le concept de «travail de valeur égale» est essentiel pour donner plein effet au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes en pratique, et pour réduire de manière effective l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour incorporer, dans sa législation, le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle le prie de s’assurer que des mesures sont adoptées en vue d’appliquer ce principe en pratique, y compris par le biais de conventions collectives, et que ces mesures sont efficaces pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, qui est actuellement élevé.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.