Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations complètes et détaillées fournies dans les rapports du gouvernement et note que les lois et règlements du Commonwealth, de l’Etat et des territoires assurent une conformité avec la majorité des dispositions de la convention. La commission prend note avec intérêt des informations indiquant que, aux termes de l’Accord intergouvernemental pour la réforme de la réglementation et du fonctionnement dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, l’Etat australien et les gouvernements territoriaux ont convenu d’harmoniser leur législation en matière de santé et de sécurité au travail d’ici au 1^er janvier 2012. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures législatives prises au sujet de la convention.

Par ailleurs, la commission prend note de la communication du Conseil australien des syndicats (ACTU) reçue le 25 octobre 2010 et transmise au gouvernement le 2 novembre 2010. La commission note également, selon les commentaires de la CSI, qu’il est nécessaire de veiller à ce que le processus d’harmonisation en cours n’ait pas pour effet de réduire les protections et les droits en matière de santé et de sécurité au travail à l’égard des travailleurs et des syndicats en Australie. La commission prie le gouvernement de répondre aux commentaires de la CSI.

Article 4 de la convention. Politique nationale destinée à prévenir les accidents et les atteintes à la santé. La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement, que, dans le cadre d’un partenariat entre les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs, SafeWork Australia fournit une tribune nationale de direction et de coordination des efforts destinés à prévenir les décès, les lésions et les maladies résultant du travail, y compris grâce à la mise en œuvre et à l’élaboration future de la Stratégie nationale sur la santé et la sécurité au travail (SST) pour 2002-2012. Le gouvernement indique que la stratégie en question, approuvée par les gouvernements, l’ACTU et la Chambre australienne de commerce et d’industrie, fournit un cadre susceptible d’assurer l’amélioration durable et substantielle des mesures de sécurité et de santé au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant la définition, la mise en application et le réexamen périodique d’une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail visant à prévenir les accidents et les atteintes à la santé et de fournir les mêmes indications pour chaque Etat et territoire.

Article 12 c). Responsabilités qui incombent aux personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, notamment au sujet des activités menées par SafeWork Australia pour encourager une amélioration constante de la santé et de la sécurité au travail (Commonwealth); de l’obligation pour tous les responsables (employeurs, fabricants, concepteurs et fournisseurs) de connaître et de se familiariser avec «l’état actuel des connaissances» au sujet des dangers et des risques et des moyens de les supprimer ou de les réduire (Victoria); de la large diffusion des informations grâce à des bulletins d’information et des alertes de sécurité (Queensland); et de l’obligation de fournir des données toxicologiques et des données sur la sécurité du matériel pour les différentes substances (Australie-Occidentale, Australie du Sud, Tasmanie, Territoire du Nord, Territoire de la capitale australienne). La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel procèdent à des études et à des recherches ou se tiennent au courant de toute autre manière de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des alinéas a) et b) de l’article 12.

Articles 13 et 19 f). Protection des travailleurs qui se sont retirés de situations présentant un péril imminent et grave. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des mesures prises en rapport avec les articles 13 et 19 f), et notamment des droits des travailleurs qui se sont retirés d’une telle situation de travail d’être protégés contre des conséquences injustifiées (Nouvelle-Galles du Sud, Queensland, Australie-Occidentale, Tasmanie, Territoire du Nord, Territoire de la capitale australienne). La commission note que, dans le Commonwealth d’Australie et à Victoria, un tel droit est prévu dans la législation sous réserve de l’autorisation du représentant de la santé et de la sécurité ou de l’employeur et qu’il n’est pas traité de manière spécifique en Australie du Sud. La commission prend note également des dispositions qui soumettent le travailleur à l’obligation de signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique toute situation qui présente un péril imminent et grave (Nouvelle-Galles du Sud, Australie-Occidentale, Tasmanie) et qui interdisent à un employeur de demander aux travailleurs de reprendre le travail dans une situation où persiste un péril imminent et grave (Commonwealth d’Australie, Victoria, Queensland, Australie-Occidentale, Tasmanie, Territoire du Nord, Territoire de la capitale australienne). La commission note, d’après les commentaires de la CSI, qu’il s’agit là d’un droit important qui devrait être introduit dans la loi de 1991 sur la santé et la sécurité au travail, comme le fait déjà le projet modèle de loi sur la santé et la sécurité au travail. La commission demande au gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce qu’un travailleur qui s’est retiré d’une situation de travail présentant un péril imminent et grave soit protégé contre des conséquences injustifiées: Commonwealth d’Australie, Victoria et Australie du Sud (article 13); et pour qu’un travailleur signale immédiatement à son supérieur hiérarchique direct toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé: Commonwealth d’Australie, Victoria, Queensland, Australie du Sud, Territoire du Nord et Territoire de la capitale australienne; et jusqu’à ce que l’employeur ait pris des mesures pour y remédier, en cas de besoin, pour que celui-ci ne puisse demander aux travailleurs de reprendre le travail dans une situation où persiste un péril imminent et grave pour la vie et la santé: Nouvelle-Galles du Sud et Australie du Sud (article 19 f)).

Article 17. Le cas de plusieurs entreprises qui se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. La commission prend note des informations suivantes: l’article 10(2) de la loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit que, lorsqu’il existe plusieurs employeurs, les obligations imposées par la loi susvisée doivent être assumées «conjointement» (Commonwealth); la clause 8 de la règle de 2001 sur la santé et la sécurité au travail (SST) prévoit que la responsabilité par rapport à un domaine particulier de SST sera assumée de manière coordonnée lorsque plusieurs personnes détiennent une telle responsabilité (Nouvelle-Galles du Sud); l’article 28 de la loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit qu’une personne (la personne compétente) qui gère une entreprise a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité de la personne, qu’il s’agisse des travailleurs à son service ou d’autres personnes, sans être influencée par les obligations liées au fonctionnement de l’entreprise en question (Queensland); la règle 1.3.1(3) du règlement sur la santé et la sécurité au travail et la prévoyance sociale détermine les consultations qui doivent inclure un partage des informations avec les autres employeurs, lorsque cela est nécessaire (Australie du Sud); et l’article 22 de la loi sur la sécurité du travail prévoit qu’une personne qui a, dans une certaine mesure, le contrôle d’un lieu de travail doit prendre toutes les mesures raisonnables et pratiquement réalisables pour assurer la sécurité et l’absence de risque pour la santé (Territoire de la capitale australienne). Tout en notant que les informations susmentionnées et les informations fournies au sujet de l’application de cet article à Victoria, en Australie-Occidentale et dans le Territoire du Nord montrent que les dispositions législatives et autres ne prévoient pas expressément une collaboration chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, la commission demande au gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les dispositions de l’article 17 soient pleinement appliquées dans ses Etats et territoires.

Article 18. Obligation pour les employeurs de prévoir des mesures permettant de faire face aux situations d’urgence et aux accidents, y compris des moyens suffisants pour l’administration des premiers secours. La commission prend note des informations suivantes: l’article 11(7)(c) de la loi sur la santé et la sécurité au travail (secteur maritime), qui prévoit que les opérateurs, et l’article 16(5)(c) de la loi sur la santé et la sécurité au travail, qui prévoit que les employeurs, doivent assurer les services médicaux et les mesures de premiers secours à leurs travailleurs (Commonwealth); les articles 335, 349 et 350 du règlement sur la santé et la sécurité au travail, qui prévoient des obligations en relation avec la fourniture de mesures de premiers secours sur les lieux de travail, et les articles pertinents du règlement sur la sécurité et la santé dans les mines et les carrières et la loi relative au pétrole et au gaz prévoyant la gestion du risque en cas de situation d’urgence, et notamment l’identification, la planification et la fourniture de mesures adéquates de premiers secours (Queensland); la règle 24 (procédures d’urgence et formation) du règlement sur la santé et la sécurité au travail qui prévoit des procédures d’évacuation en cas d’urgence, et la règle 25 qui prévoit un équipement de secours et une formation appropriés ainsi que des instructions sur les mesures à prendre en cas d’urgence (Tasmanie); et l’article 23 de la loi sur la sécurité du travail prévoyant qu’un employeur doit prendre toutes les mesures raisonnables et pratiquement réalisables pour fournir des services médicaux et de premiers secours appropriés aux travailleurs, et la division 2.8.2 de la règle sur les substances dangereuses (générale) 2004 prévoyant la mise en œuvre d’un plan d’urgence (Territoire de la capitale australienne). La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures garantissant que les employeurs sont tenus de fournir, chaque fois que cela est nécessaire, des mesures permettant de faire face aux situations d’urgence et aux accidents: Commonwealth; Queensland (sur les lieux de travail autres que les mines et dans l’industrie du pétrole); Territoire de la capitale australienne (les lieux de travail autres que les secteurs des substances dangereuses); y compris des moyens suffisants pour l’administration des premiers secours (Tasmanie).

Article 19 b) et e). Dispositions au niveau de l’entreprise. Tout en prenant note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, la commission note qu’il ne semble pas qu’il ait été donné effet à l’article 19 b) et e) dans un certain nombre d’Etats et de territoires. La commission note que, bien qu’il existe des dispositions exigeant que les représentants des travailleurs dans l’entreprise coopèrent avec l’employeur, conformément à l’article 19 b), dans le Commonwealth, la Nouvelle-Galles du Sud, l’Australie-Occidentale, la Tasmanie et le Territoire du Nord, cette prescription n’est prévue qu’à l’égard des comités de la santé et de la sécurité à Victoria et en Australie du Sud, et aucune disposition prévoyant une telle prescription n’existe au Queensland et dans le Territoire de la capitale australienne. La commission prend note par ailleurs des dispositions qui donnent effet à l’article 19 e) en Australie-Occidentale mais note que, bien qu’il existe des dispositions habilitant les travailleurs et leurs représentants à être consultés par l’employeur au Commonwealth, en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie du Sud, en Tasmanie, dans le Territoire du Nord et dans le Territoire de la capitale australienne, aucune information n’est fournie sur les dispositions spécifiques permettant aux travailleurs et à leurs représentants d’examiner tous les aspects de la sécurité et de la santé et, à cette fin, à faire appel à des conseillers techniques pris en dehors de l’entreprise. La commission note aussi qu’il n’existe aucune disposition relative aux prescriptions de l’article 19 e) à Victoria et que de telles dispositions sont uniquement prévues pour les représentants des travailleurs au Queensland. La commission demande en conséquence au gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour permettre aux représentants des travailleurs de l’entreprise de coopérer avec l’employeur dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène du travail, conformément à l’article 19 b): Victoria, Queensland, Australie du Sud, Territoire de la capitale australienne; et pour que les travailleurs ou leurs représentants soient habilités à examiner tous les aspects de la sécurité et de la santé liés à leur travail et consultés à leur sujet par l’employeur et que, à cette fin, il puisse être fait appel, par accord mutuel, à des conseillers techniques pris en dehors de l’entreprise, conformément à l’article 19 e): Commonwealth, Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, Australie du Sud, Tasmanie, Territoire du Nord, Territoire de la capitale australienne.

Article 21. Dépenses pour les travailleurs. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement indiquant que des dispositions expresses sont prévues dans la législation du Commonwealth, de la Nouvelle-Galles du Sud et du Territoire de la capitale australienne garantissant que les mesures de sécurité et d’hygiène du travail n’entraînent aucune dépense pour les travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures législatives ou autres qui garantissent que les mesures de sécurité et d’hygiène du travail n’entraînent aucune dépense pour les travailleurs: Victoria, Queensland, Australie-Occidentale, Australie du Sud, Tasmanie et Territoire du Nord.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur l’application dans la pratique de la convention à Victoria, au Queensland, en Australie du Sud, dans le Territoire du Nord et le Territoire de la capitale australienne. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations et des statistiques sur l’application dans la pratique de la convention, et en particulier au sujet de la situation globale de la sécurité et de la santé au travail dans le pays, en notant tous nouveaux modèles ou tendances à ce propos.

[Le gouvernement est prié de fournir une réponse détaillée aux présents commentaires en 2012.]