Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 2, paragraphes 2 et 5, de la convention. Relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction que le gouvernement a indiqué dans une déclaration adressée au Directeur général datée du 25 mai 2010 qu’il relève officiellement l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 15 à 16 ans.

Article 1 et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des résultats de l’étude intitulée «Enfance et adolescence: travail et autres activités économiques» réalisée en 2004 par l’OIT/IPEC, l’Institut national de statistiques et du recensement de l’Argentine et le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale dans trois provinces du Nord-Ouest du pays (Jujuy, Salta et Tucumán), deux du Nord‑Est (Formosa et Chaco), la province de Mendoza et la région métropolitaine de Buenos Aires, et publiée en 2006. Elle a noté avec intérêt les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national sur la prévention et l’élimination du travail des enfants. A cet égard, elle a particulièrement pris note des informations suivantes: i) signature d’un accord entre le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale et le ministère de l’Education, de la Science et de la Technologie visant notamment à mettre en œuvre le Programme national d’inclusion éducative, lequel prévoit des mesures pour que les garçons et les filles qui travaillent laissent leur activité et réintègrent ou restent dans le système scolaire, notamment des cours de rattrapage et de l’aide économique; ii) création du réseau des entreprises qui sont contre le travail des enfants le 27 juin 2007; iii) renforcement de la participation des organisations de travailleurs dans la lutte contre le travail des enfants qui a mené à la signature d’un protocole d’intention pour la prévention et l’élimination du travail des enfants dans le secteur agricole le 12 juin 2007; iv) ateliers de formation destinés aux inspecteurs du travail et aux producteurs de tabac de Salta et Jujuy; v) campagnes de sensibilisation de la population, des enseignants et des fonctionnaires de la santé sur le travail des enfants, notamment dans les plantations de tabac. La commission a également noté que les résultats d’une enquête réalisée en 2006 sur les activités des garçons, filles et adolescents âgés entre 5 et 17 ans dans les provinces de Córdoba et Misiones étaient en cours de validation.

La commission prend note des résultats de l’enquête de 2006 communiqués dans le rapport du gouvernement. D’après cette enquête, 8,4 pour cent des enfants âgés entre 5 et 13 ans et 29,7 pour cent des enfants de 14 à 17 ans sont engagés dans une activité économique. En ce qui concerne la province de Córdoba, le travail des enfants âgés de 5 à 13 ans est notamment présent dans les secteurs suivants: l’aide dans les commerces, au travail de bureau ou dans les ateliers, la garde d’enfants, les soins aux personnes âgées ou malades hors du domicile et les autres activités liées aux services et au commerce tels que la vente sur la voie publique et les services rendus aux personnes tierces. Les secteurs d’activité principale des adolescents de 14 à 17 ans sont l’aide dans les commerces, au travail de bureau ou dans les ateliers, l’aide aux travaux de construction ou de réparation et autres activités liées au secteur tertiaire tels que les soins aux personnes âgées ou malades hors du domicile. La grande majorité des enfants de 5 à 13 ans de la province de Córdoba sont des travailleurs familiaux (72 pour cent), alors que les adolescents de 14 à 17 ans travaillent généralement pour un employeur (44 pour cent) ou à leur propre compte. En outre, l’étude révèle que l’insertion précoce dans le monde du travail a un effet négatif sur la réussite scolaire des enfants. Ainsi, 15 pour cent des enfants ayant travaillé au cours de la semaine de référence visée par l’enquête ont redoublé et 50 pour cent des adolescents qui travaillent ne vont pas à l’école dans la province de Córdoba. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le taux d’adolescents qui travaillent et ne vont pas à l’école dans les autres provinces du pays, ainsi que révélé par l’étude de 2004, est moins important que dans la province de Córdoba (25 pour cent).

La commission prend bonne note des différentes mesures prises par le gouvernement dans le cadre du Plan national sur la prévention et l’élimination du travail des enfants. Elle note notamment que, en vertu du décret n^o 1602/2009 du 29 octobre 2009, l’offre de prestations d’allocations familiales a été élargie et bénéficie désormais aux enfants dont les parents sont au chômage, travaillent dans le secteur informel ou domestique. Elle note également que différents ateliers de formation ont été mis en place afin de renforcer les capacités de l’inspection du travail en matière de prévention et de lutte contre le travail des enfants. Ainsi, d’après les informations communiquées dans le rapport du gouvernement, les inspecteurs du travail ont détecté 43 042 enfants en situation de risque entre 2007 et 2009. La commission observe enfin que des commissions provinciales ont été créées dans 23 des 24 provinces du pays. Ces commissions ont pour mission d’appliquer les mesures adoptées dans le cadre du plan national au niveau local. Deux rencontres nationales des commissions régionales sont organisées chaque année afin d’élaborer des stratégies d’action communes.

La commission constate néanmoins que, dans ses observations finales de juin 2010 sur les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Argentine (CRC/C/ARG/CO3-4, paragr. 73), le Comité des droits de l’enfant a noté avec préoccupation qu’il n’existe pas de mécanismes de coordination efficace et que les structures d’application du plan national sont insuffisantes au niveau provincial. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts afin d’assurer la mise en œuvre effective du plan national sur la prévention et l’élimination du travail des enfants, particulièrement au niveau provincial. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre du plan national, en précisant le nombre d’enfants qui auront bénéficié de ces mesures. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en s’appuyant notamment sur des extraits des rapports des services d’inspection et sur des informations relatives au nombre et à la nature des infractions constatées et des sanctions imposées.