Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2009 en réponse à son observation de 2008. Le gouvernement indique que le Conseil consultatif du travail (TCLC) a tenu une réunion les 23 et 24 avril 2009, au cours de laquelle l’ordre du jour de la 98^e session de la Conférence a été présenté. La commission note avec intérêt que le TCLC s’est prononcé en faveur de la ratification de la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, observant qu’il s’agit d’un instrument déterminant, dont les dispositions devraient être appliquées eu égard à l’investissement étranger massif qui entre dans le pays. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites menées par le TCLC sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention.