Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend note également de la communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) datée du 24 août 2010 concernant les lois relatives à la discrimination antisyndicale et les obstacles à la négociation collective. La commission prie le gouvernement de soumettre ses observations sur les questions soulevées par la CSI.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations plus précises sur le taux de syndicalisation dans le secteur agricole, et d’indiquer le nombre de conventions collectives conclues dans ce secteur et les travailleurs auxquels elles s’appliquent. Le gouvernement déclare que, selon l’enquête statistique trimestrielle sud-africaine de 2009, il y a 710 000 salariés dans le secteur agricole. Il s’agit cependant de l’un des secteurs les moins organisés en raison des difficultés que les syndicats rencontrent pour avoir accès à leurs membres et à leurs membres potentiels, et à cause du nombre de petits syndicats qui tentent de se faire une place. De ce fait, il y a 106 500 salariés syndiqués dans le secteur agricole, soit un taux de syndicalisation de 15 pour cent. Le gouvernement ajoute qu’aucune information n’est disponible sur les conventions collectives en vigueur dans le secteur agricole, car il est très probable que des accords soient négociés au niveau des entreprises et des exploitations. Enfin, le gouvernement se réfère au fait que, pour protéger les travailleurs vulnérables dans ce secteur, les salaires et les conditions d’emploi minima sont déterminés annuellement dans le cadre de la loi sur les conditions d’emploi de base (loi n^o 5 de 1997). La commission prend note de cette information et encourage le gouvernement à promouvoir la négociation collective dans le secteur agricole et à s’efforcer de recouvrer des données sur les conventions collectives dans le secteur et sur le nombre de travailleurs auxquels elles s’appliquent.